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Par ordonnance du 4 décembre 2013, le Magistrat délégué par le Premier Président de la Cour d'appel de Paris a rejeté les requêtes formées par MM. C et D aux fins de sursis à exécution de la décision de la Commission des sanctions du 5 juin 2013.

Cour d'appel Décision de sanction concernée par le recours SAN-2013-14 - Décision de la Commission des sanctions du 5 juin 2013 à l'égard des sociétés ADT, Lado, Y et Z et de MM. C, D, A et B 0 Approbateur(s) à notifier R1CA-SI-APPROBATEUR Titre long Requêtes aux fins de sursis à exécution formées par MM. C et D devant le magistrat délégué par le premier président de la Cour d'appel de Paris contre la décision SAN-2013-14