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Conseil d'Etat Fichier Requêtes en référé-suspension formées par la société Bernheim Dreyfus & Co, MM. Sébastien Dettmar, Lionel Melka et Amit Shabi devant le Conseil d'Etat contre la décision SAN-2015-06 : par ordonnance du 17 avril 2015, le juge des référés du Conseil d'Etat a suspendu l'exécution de la décision de la Commission des sanctions du 17 mars 2015 Décision de sanction concernée par le recours SAN-2015-06 - Décision de la Commission des sanctions du 17 mars 2015 à l'égard de la société Bernheim Dreyfus & Co, de MM. Sébastien Dettmar, Lionel Melka, Amit Shabi et de Madame C 0 Approbateur(s) à notifier R1CA-SI-APPROBATEUR Titre long Requêtes en référé-suspension formées par la société Bernheim Dreyfus & Co, MM. Sébastien Dettmar, Lionel Melka et Amit Shabi devant le Conseil d'Etat contre la décision SAN-2015-06 : par ordonnance du 17 avril 2015, le juge des référés du Conseil d'Etat a suspendu l'exécution de la décision de la Commission des sanctions du 17 mars 2015