La Commission des sanctions de l'AMF sanctionne un ancien dirigeant d’une société cotée pour un manquement à l’obligation de publier dès que possible une information privilégiée et à l’obligation de déclaration de franchissements de seuil

Après avoir écarté le moyen de procédure présenté par M. Sapet tiré du défaut de loyauté des enquêteurs et de l’atteinte irrémédiable à ses droits de la défense, la Commission a retenu que l’information selon laquelle la société cotée, dont il était président du directoire, n’atteindrait pas son objectif de chiffre d’affaires annoncé au marché pour 2018 était privilégiée à compter du 14 novembre 2018. Elle a considéré que cette information n’avait pas été communiquée au marché dès que possible puisqu’elle n’avait été rendue publique que le 7 décembre 2018. La Commission a donc retenu que le manquement à l’obligation de publier dès que possible une information privilégiée était caractérisé à l’égard de M. Sapet.

La Commission a également retenu que M. Sapet avait omis de déclarer avoir franchi à la baisse le seuil de 5 % du capital et des droits de vote de la société cotée lors de la vente de 20 000 titres de cette société en novembre 2020.

Les notifications de griefs adressées à la société cotée et à M. Sapet étaient assorties d’une proposition d’entrée en voie de composition administrative. La procédure de composition administrative n’ayant pas abouti s’agissant de M. Sapet, la Commission des sanctions a donc été saisie.

Cette décision peut faire l’objet d’un recours.

À propos de la Commission des sanctions de l’AMF
Composée de magistrats et de professionnels, la Commission des sanctions dispose d’une totale autonomie de décision. Elle peut sanctionner toute personne ou société dont les pratiques sont contraires aux lois et règlements du champ de compétence de l’AMF. Elle intervient également pour homologuer les accords de transaction conclus entre le secrétaire général et les mis en cause. Enfin, elle participe à l’effort de pédagogie de l’Institution en précisant, dans la motivation de ses décisions, la réglementation financière.