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La Commission des sanctions de l'AMF sanctionne un conseiller en investissements financiers et son dirigeant pour un manquement à leurs obligations professionnelles
Dans sa décision du 30 avril 2021, la Commission a prononcé à l’égard de chacun des mis en cause, la société Sud Conseils Patrimoine et son gérant, M. Patrice de Porrata-Doria, un blâme et une sanction pécuniaire de 50 000 euros.
Entre septembre 2016 et novembre 2018, la société Sud Conseils Patrimoine a fait souscrire à des clients non professionnels des actions d’un fonds d’investissement alternatif (FIA) de droit allemand dont la commercialisation n’était pas autorisée en France.
Après avoir constaté que l’existence de souscriptions sollicitées par les investisseurs (« reverse sollicitations »), invoquée par les mis en cause, était contredite par les éléments du dossier, la Commission a retenu que le fait pour un conseiller en investissements financiers de recommander un investissement dans des instruments financiers dont la commercialisation n’était pas autorisée en France constitue un comportement nécessairement contraire à l’intérêt des clients.
Elle a donc considéré que la société Sud Conseils Patrimoine avait manqué à son obligation d’exercer son activité avec la compétence, le soin et la diligence qui s’imposent au mieux des intérêts de ses clients, et que le manquement était imputable à M. de Porrata-Doria en sa qualité de gérant de Sud Conseils Patrimoine au moment des faits.
Cette décision peut faire l’objet d’un recours.
Recours incident formé par le Président de l'AMF devant le Conseil d'Etat contre la décision SAN-2021-08
Par décision du 27 mars 2023 (n°454121), le Conseil d'Etat a (i) rejeté le recours de la société Sud Conseils Patrimoine et M. de Porrata-Doria, (ii) rejeté le recours incident du Président de l'AMF formé contre la décision de la commission du 30 avril 2021, et (iii) condamné la société Sud Conseils Patrimoine et M. de Porrata-Doria à verser à l'AMF la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.
Recours formé par la société Sud Conseils Patrimoine et M. Patrice de Porrata-Doria devant le Conseil d'Etat contre la décision SAN-2021-08
Par décision du 27 mars 2023 (n°454121), le Conseil d'Etat a (i) rejeté le recours de la société Sud Conseils Patrimoine et M. de Porrata-Doria, (ii) rejeté le recours incident du Président de l'AMF formé contre la décision de la commission du 30 avril 2021, et (iii) condamné la société Sud Conseils Patrimoine et M. de Porrata-Doria à verser à l'AMF la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.
À propos de la Commission des sanctions de l’AMF
Composée de magistrats et de professionnels, la Commission des sanctions dispose d’une totale autonomie de décision. Elle peut sanctionner toute personne ou société dont les pratiques sont contraires aux lois et règlements du champ de compétence de l’AMF. Elle intervient également pour homologuer les accords de transaction conclus entre le secrétaire général et les mis en cause. Enfin, elle participe à l’effort de pédagogie de l’Institution en précisant, dans la motivation de ses décisions, la réglementation financière.
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Responsable de la publication : Le Directeur de la Direction de la communication de l'AMF. Contact : Direction de la communication, Autorité des marchés financiers - 17, place de la Bourse - 75082 Paris Cedex 02