Merci de désactiver le bloqueurs de pub pour visualiser cette vidéo.
Décision de la Commission des sanction du 16 avril 2021 à l'égard de la société Gestys SA et de M. Jean-Laurent Bruel

SAN-2021-05 - Décision de la Commission des sanction du 16 avril 2021 à l'égard de la société Gestys SA et de M. Jean-Laurent Bruel

DateCour saisie
30 juillet 2021
Conseil d'Etat

La société Gestys SA et M. Jean-Laurent Bruel ont formé un recours devant le Conseil d'Etat contre la décision de la commission des sanctions du 16 avril 2021.

Sur le même thème