Merci de désactiver le bloqueurs de pub pour visualiser cette vidéo.
Décision de la Commission des sanction du 16 avril 2021 à l'égard de la société Gestys SA et de M. Jean-Laurent Bruel
20 avril 2021
SAN-2021-05 - Décision de la Commission des sanction du 16 avril 2021 à l'égard de la société Gestys SA et de M. Jean-Laurent Bruel
Recours
| Date | Cour saisie | |
|---|---|---|
21 février 2023 | Conseil d'Etat | Recours formé par la société Gestys SA et M. Jean-Laurent Bruel devant le Conseil d'Etat contre la décision SAN-2021-05 Par décision du 17 février 2023 (N°453695 et 459081), le Conseil d'Etat a rejeté les requêtes de la société Gestys SA et de M. Jean-Laurent Bruel et les a condamnés à verser à l'Autorité des marchés financiers une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. |
Sur le même thème
03 janvier 2023
Décision de la Commission des sanctions du 30 décembre 2022 à l'égard de la société H2O AM LLP et de MM. Bruno Crastes et Vincent Chailley Décision de la Commission des sanctions du 30 décembre 2022 à l'égard de la société H2O AM LLP et de MM. Bruno Crastes et Vincent Chailley 22 décembre 2022
Décision de la Commission des sanctions du 21 décembre 2022 à l'égard de la société Inocap Gestion Décision de la Commission des sanctions du 21 décembre 2022 à l'égard de la société Inocap Gestion 21 juillet 2022
Décision de la Commission des sanctions du 20 juillet 2022 à l'égard de la société RBC Investor Services Bank France SA Décision de la Commission des sanctions du 20 juillet 2022 à l'égard de la société RBC Investor Services Bank France SA