SAN-2022-04 - Décision de la Commission des sanctions du 11 avril 2022 à l'égard de la société DCT (anciennement dénommée "Didier Maurin Finance") et de M. Didier Maurin

Par décision du 9 septembre 2024 (N°464877), le Conseil d'Etat a rejeté la requête de la société DCT (anciennement dénommée "Didier Maurin Finance") et M. Didier Maurin et a condamné chacun d'entre eux à verser à l'Autorité des marchés financiers une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par ordonnance du 18 juillet 2022 (n°465352), le juge des référés du Conseil d'Etat a (i) suspendu l'exécution de la décision du 11 avril 2022 de la commission des sanctions de l'AMF en ce qu'elle prononce des sanctions pécuniaires et ordonne sa publication (ii) enjoint à l'AMF de retirer cette décision de son site internet.