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- Décision de la Commission des sanctions du 11 juillet 2022 à l'égard des sociétés AFI ESCA, AFI ESCA Holding, AFI ESCA IARD, AFI ESCA Luxembourg, Dôm Finance et de M. Christian Burrus
Décision de la Commission des sanctions du 11 juillet 2022 à l'égard des sociétés AFI ESCA, AFI ESCA Holding, AFI ESCA IARD, AFI ESCA Luxembourg, Dôm Finance et de M. Christian Burrus
12 juillet 2022
SAN-2022-09 - Décision de la Commission des sanctions du 11 juillet 2022 à l'égard des sociétés AFI ESCA, AFI ESCA Holding, AFI ESCA IARD, AFI ESCA Luxembourg, Dôm Finance et de M. Christian Burrus
Mots clés
Recours
Date | Cour saisie | |
---|---|---|
Conseil d'Etat | Recours formé par la société Dôm Finance devant le Conseil d'Etat contre la décision SAN-2022-09 Par décision du 29 mai 2024 (n°465740), le Conseil d'Etat a rejeté la requête de la société Dôm Finance et l'a condamnée à verser à l'Autorité des marchés financiers une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. | |
Cour d'appel | Recours formé par M. Christian Burrus et les sociétés AFI ESCA, AFI ESCA Holding, AFI ESCA IARD, AFI ESCA Luxembourg devant la cour d'appel de Paris contre la décision SAN-2022-09 M. Christian Burrus et les sociétés AFI ESCA, AFI ESCA Holding, AFI ESCA IARD, AFI ESCA Luxembourg ont formé un recours devant la cour d'appel de Paris contre la décision de la commission des sanctions du 11 juillet 2022. | |
Conseil d'Etat | Requête en référé-suspension formée par la société Dôm Finance devant le Conseil d'Etat contre la décision SAN-2022-09 Par ordonnance du 25 juillet 2022, le juge des référés du Conseil d'Etat a donné acte du désistement par la société Dôm Finance de la requête en référé-suspension formée contre la décision de la commission des sanctions du 11 juillet 2022. |
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Responsable de la publication : Le Directeur de la Direction de la communication de l'AMF. Contact : Direction de la communication, Autorité des marchés financiers - 17, place de la Bourse - 75082 Paris Cedex 02
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