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Décision de la Commission des sanctions du 11 juillet 2022 à l'égard des sociétés AFI ESCA, AFI ESCA Holding, AFI ESCA IARD, AFI ESCA Luxembourg, Dôm Finance et de M. Christian Burrus

SAN-2022-09 - Décision de la Commission des sanctions du 11 juillet 2022 à l'égard des sociétés AFI ESCA, AFI ESCA Holding, AFI ESCA IARD, AFI ESCA Luxembourg, Dôm Finance et de M. Christian Burrus

DateCour saisie
26 juillet 2022
Conseil d'Etat

Par ordonnance du 25 juillet 2022, le juge des référés du Conseil d'Etat a donné acte du désistement par la société Dôm Finance de la requête en référé-suspension formée contre la décision de la commission des sanctions du 11 juillet 2022. 

20 juillet 2022
Conseil d'Etat

La société Dôm Finance a formé un recours devant le Conseil d'Etat contre la décision de la commission des sanctions du 11 juillet 2022.

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