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Décision de la Commission des sanctions du 11 juillet 2022 à l'égard des sociétés AFI ESCA, AFI ESCA Holding, AFI ESCA IARD, AFI ESCA Luxembourg, Dôm Finance et de M. Christian Burrus

SAN-2022-09 - Décision de la Commission des sanctions du 11 juillet 2022 à l'égard des sociétés AFI ESCA, AFI ESCA Holding, AFI ESCA IARD, AFI ESCA Luxembourg, Dôm Finance et de M. Christian Burrus

DateCour saisie
Conseil d'Etat

Par décision du 29 mai 2024 (n°465740), le Conseil d'Etat a rejeté la requête de la société Dôm Finance et l'a condamnée à verser à l'Autorité des marchés financiers une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Cour d'appel

M. Christian Burrus et les sociétés AFI ESCA, AFI ESCA Holding, AFI ESCA IARD, AFI ESCA Luxembourg ont formé un recours devant la cour d'appel de Paris contre la décision de la commission des sanctions du 11 juillet 2022.

Conseil d'Etat

Par ordonnance du 25 juillet 2022, le juge des référés du Conseil d'Etat a donné acte du désistement par la société Dôm Finance de la requête en référé-suspension formée contre la décision de la commission des sanctions du 11 juillet 2022. 

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