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Décision de la Commission des sanctions du 11 juillet 2022 à l'égard des sociétés AFI ESCA, AFI ESCA Holding, AFI ESCA IARD, AFI ESCA Luxembourg, Dôm Finance et de M. Christian Burrus
12 juillet 2022
SAN-2022-09 - Décision de la Commission des sanctions du 11 juillet 2022 à l'égard des sociétés AFI ESCA, AFI ESCA Holding, AFI ESCA IARD, AFI ESCA Luxembourg, Dôm Finance et de M. Christian Burrus
Mots clés
Recours
| Date | Cour saisie | |
|---|---|---|
| Cour d'appel | Recours formé par M. Christian Burrus et les sociétés AFI ESCA, AFI ESCA Holding, AFI ESCA IARD, AFI ESCA Luxembourg devant la cour d'appel de Paris contre la décision SAN-2022-09 M. Christian Burrus et les sociétés AFI ESCA, AFI ESCA Holding, AFI ESCA IARD, AFI ESCA Luxembourg ont formé un recours devant la cour d'appel de Paris contre la décision de la commission des sanctions du 11 juillet 2022. | |
| Conseil d'Etat | Requête en référé-suspension formée par la société Dôm Finance devant le Conseil d'Etat contre la décision SAN-2022-09 Par ordonnance du 25 juillet 2022, le juge des référés du Conseil d'Etat a donné acte du désistement par la société Dôm Finance de la requête en référé-suspension formée contre la décision de la commission des sanctions du 11 juillet 2022. | |
| Conseil d'Etat | Recours formé par la société Dôm Finance devant le Conseil d'Etat contre la décision SAN-2022-09 La société Dôm Finance a formé un recours devant le Conseil d'Etat contre la décision de la commission des sanctions du 11 juillet 2022. |
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