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Décision de la Commission des sanctions du 14 décembre 2018 à l'égard de la société SOFIRO, de Madame P, de MM. A, B, Q, O, N, R, V, S, W, T et U
17 décembre 2018
SAN-2018-17 - Décision de la Commission des sanctions du 14 décembre 2018 à l'égard de la société SOFIRO, de Madame P, de MM. A, B, Q, O, N, R, V, S, W, T et U
Mots clés
Recours
| Date | Cour saisie | |
|---|---|---|
| Cour de cassation | Pourvoi formé par MM. R et Q devant la Cour de cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 19 décembre 2019 Par arrêt du 30 novembre 2022 (pourvoi n°20-19.251), la Cour de cassation a constaté la déchéance du pourvoi formé par M. Q contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 19 décembre 2019 et a rejeté le pourvoi formé par M. R contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 19 décembre 2019. | |
| Cour d'appel | Recours formés par Mme P et MM. Q, R et W devant la cour d'appel de Paris contre la décision SAN-2018-17 Par décision du 19 décembre 2019 (n° RG 19/03007), la cour d'appel de Paris a rejeté les recours formés par Mme P et MM. Q, R et W contre la décision de la Commission des sanctions du 14 décembre 2018. | |
| Cour d'appel | Recours formés par Mme P et MM. Q, R et W devant la cour d'appel de Paris contre la décision SAN-2018-17 Mme P et MM. Q, R et W ont formé un recours devant la cour d'appel de Paris contre la décision de la Commission des sanctions du 14 décembre 2018. |
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