SAN-2020-04 - Décision de la Commission des sanctions du 17 avril 2020 les sociétés Elliott Advisors UK Limited et Elliott Capital Advisors L.P.

Par décision du 24 mars 2022 (RG n° 20/08390), la cour d'appel de Paris a (i) rejeté la demande d'annulation de la décision du 17 avril 2020, (ii) réformé cette décision en ce qu’elle a retenu que la déclaration réalisée le 15 mai 2015, par Elliott Advisors UK Limited et Elliott Capital Advisors L. P, en application de l’article 231-47 du RGAMF, était inexacte en ce qui concerne la nature des instruments dérivés acquis, (iii) réformé également cette décision en ce qu’elle a prononcé à l’encontre d’Elliott Advisors UK Limited une sanction de quinze millions d’euros et à l’encontre d’Elliott Capital Advisors L.P. une sanction de cinq millions d’euros, (iv) prononcé  à l’encontre de la première une sanction de quatorze millions d’euros et à l’encontre de la seconde une sanction de quatre millions cinq cent mille euros.