SAN-2020-04 - Décision de la Commission des sanctions du 17 avril 2020 les sociétés Elliott Advisors UK Limited et Elliott Capital Advisors L.P.

Les sociétés Elliott Advisors UK Limited et Elliott Capital Advisors L.P ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 24 mars 2022.

Par arrêt du 24 mars 2022 (RG n° 20/08390), la cour d'appel de Paris a (i) rejeté la demande d'annulation de la décision du 17 avril 2020, (ii) réformé cette décision en ce qu’elle a retenu que la déclaration réalisée le 15 mai 2015, par Elliott Advisors UK Limited et Elliott Capital Advisors L. P, en application de l’article 231-47 du RGAMF, était inexacte en ce qui concerne la nature des instruments dérivés acquis, (iii) réformé également cette décision en ce qu’elle a prononcé à l’encontre d’Elliott Advisors UK Limited une sanction de quinze millions d’euros et à l’encontre d’Elliott Capital Advisors L.P. une sanction de cinq millions d’euros, (iv) prononcé  à l’encontre de la première une sanction de quatorze millions d’euros et à l’encontre de la seconde une sanction de quatre millions cinq cent mille euros.