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Décision de la Commission des sanctions du 17 juin 2021 à l'égard de la société Consellior SAS
21 juin 2021
SAN-2021-11 - Décision de la Commission des sanctions du 17 juin 2021 à l'égard de la société Consellior SAS
Recours
| Date | Cour saisie | |
|---|---|---|
| Cour de cassation | Pourvoi formé par la société Candel & Partners (anciennement Consellior) devant la Cour de cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 7 juillet 2022 La société Candel & Partners (anciennement Consellior) a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 7 juillet 2022. | |
| Cour d'appel | Recours formé par la société Consellior SAS devant la cour d'appel de Paris contre la décision SAN-2021-11 Par décision du 7 juillet 2022 (RG n° 21/14466), la cour d'appel de Paris a (i) déclaré recevables les pièces n° 3 à 15 produites par la société Candel & Partners (anciennement Consellior SAS), (ii) déclaré en partie irrecevable le recours formé par la société Candel & Partners, en ce qu’il est dirigé contre la décision de la commission spécialisée n° 1 du collège de l’AMF, du 30 juin 2020, de saisir immédiatement la commission des sanctions de ladite autorité, (iii) rejeté son recours en ce qu’il est formé contre la décision de la commission des sanctions de l’AMF du 17 juin 2021. |
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