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Décision de la Commission des sanctions du 19 juillet 2024 à l'égard de la société Parrot et de MM. Henri Seydoux et Gilles Labossière

SAN-2024-07 - Décision de la Commission des sanctions du 19 juillet 2024 à l'égard de la société Parrot et de MM. Henri Seydoux et Gilles Labossière

DateCour saisie
Cour d'appel

M. Gilles Labossière a formé un recours devant la cour d'appel de Paris contre la décision de la Commission des sanctions du 19 juillet 2024.

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