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SAN-2019-15 - Décision de la Commission des sanctions à l'égard des sociétés Novaxia Investissement, Novaxia Développement, Novaxia Gestion, Novaxia et de M. Joachim Azan

SAN-2019-15 - Décision de la Commission des sanctions du 19 novembre 2019 à l'égard des sociétés Novaxia Investissement, Novaxia Développement, Novaxia Gestion, Novaxia et de M. Joachim Azan

DateCour saisie
07 juin 2021
Cour de cassation

Les sociétés Novaxia Développement, Novaxia Gestion et Novaxia ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 16 février 2021.

25 février 2021
Cour d'appel

Par décision du 16 février 2021 (RG n° 20/01342), la cour d'appel de Paris a rejeté le recours formé par les sociétés Novaxia Développement, Novaxia Gestion et Novaxia contre la décision de la commission des sanctions du 19 novembre 2019. 

13 janvier 2021
Cour d'appel

Par arrêt du 7 janvier 2021 (n° RG 20/05169), la cour d'appel de Paris a déclaré irrecevable la demande de transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité formée par les sociétés Novaxia, Novaxia Développement et Novaxia Gestion au soutien de leur recours contre la décision de la commission des sanctions du 19 novembre 2019. 

04 février 2020
Conseil d'Etat

M. Joachim Azan a formé un recours devant le Conseil d'Etat contre la décision de la commission des sanctions du 19 novembre 2019.

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