SAN-2019-15 - Décision de la Commission des sanctions du 19 novembre 2019 à l'égard des sociétés Novaxia Investissement, Novaxia Développement, Novaxia Gestion, Novaxia et de M. Joachim Azan

Mots clés

Recours

Date	Cour saisie
02 avril 2020	Cour d'appel	Question prioritaire de constitutionnalité déposée par les sociétés Novaxia Développement, Novaxia Gestion et Novaxia dans le cadre de leur recours formé devant la cour d’appel de Paris contre la décision SAN-2019-15 Dans le cadre de leur recours formé devant la cour d'appel de Paris contre la décision de la commission des sanctions du 19 novembre 2019, les sociétés Novaxia Développement, Novaxia Gestion et Novaxia ont déposé une question prioritaire de constitutionnalité.
04 février 2020	Cour d'appel	Recours formé par les sociétés Novaxia Développement, Novaxia Gestion et Novaxia devant la cour d'appel de Paris contre la décision SAN-2019-15 Les sociétés Novaxia Développement, Novaxia Gestion et Novaxia ont formé un recours devant la cour d'appel de Paris contre la décision de la commission des sanctions du 19 novembre 2019.
04 février 2020	Conseil d'Etat	Recours formé par M. Joachim Azan devant le Conseil d'Etat contre la décision SAN-2019-15 M. Joachim Azan a formé un recours devant le Conseil d'Etat contre la décision de la commission des sanctions du 19 novembre 2019.