SAN-2019-15 - Décision de la Commission des sanctions du 19 novembre 2019 à l'égard des sociétés Novaxia Investissement, Novaxia Développement, Novaxia Gestion, Novaxia et de M. Joachim Azan
Recours
| Date | Cour saisie | |
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07 février 2022 | Questions prioritaires de constitutionnalité | Question prioritaire de constitutionnalité déposée par les sociétés Novaxia Développement, Novaxia Gestion et Novaxia dans le cadre de leur pourvoi formé devant la Cour de cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 16 février 2021 Par arrêt du 4 novembre 2021 (pourvoi n° Y 21-15.308), la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité déposée par les sociétés Novaxia Développement, Novaxia Gestion et Novaxia dans le cadre de leur pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 16 février 2021. Par décision du 28 janvier 2022 (n° 2021-965), le Conseil constitutionnel a décidé que : - le f du paragraphe II de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, est contraire à la Constitution ; - cette déclaration d'inconstitutionnalité prend effet dans les conditions prévues aux paragraphes 23 et 24 de cette décision ; - le c du paragraphe III de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier, dans la même rédaction, est conforme à la Constitution. |
07 janvier 2022 | Conseil d'Etat | Recours formé par M. Joachim Azan devant le Conseil d'Etat contre la décision SAN-2019-15 Par décision du 30 décembre 2021 (n° 437950), le Conseil d'Etat a rejeté le recours formé par M. Joachim Azan contre la décision de la Commission des sanctions du 19 novembre 2019. |
07 juin 2021 | Cour de cassation | Pourvoi formé par les sociétés Novaxia Développement, Novaxia Gestion et Novaxia devant la Cour de cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 16 février 2021 Les sociétés Novaxia Développement, Novaxia Gestion et Novaxia ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 16 février 2021. |
25 février 2021 | Cour d'appel | Recours formé par les sociétés Novaxia Développement, Novaxia Gestion et Novaxia devant la cour d'appel de Paris contre la décision SAN-2019-15 Par décision du 16 février 2021 (RG n° 20/01342), la cour d'appel de Paris a rejeté le recours formé par les sociétés Novaxia Développement, Novaxia Gestion et Novaxia contre la décision de la commission des sanctions du 19 novembre 2019. |
13 janvier 2021 | Cour d'appel | Question prioritaire de constitutionnalité déposée par les sociétés Novaxia Développement, Novaxia Gestion et Novaxia dans le cadre de leur recours formé devant la cour d’appel de Paris contre la décision SAN-2019-15 Par arrêt du 7 janvier 2021 (n° RG 20/05169), la cour d'appel de Paris a déclaré irrecevable la demande de transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité formée par les sociétés Novaxia, Novaxia Développement et Novaxia Gestion au soutien de leur recours contre la décision de la commission des sanctions du 19 novembre 2019. |
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