Merci de désactiver le bloqueurs de pub pour visualiser cette vidéo.
SAN-2019-15 - Décision de la Commission des sanctions à l'égard des sociétés Novaxia Investissement, Novaxia Développement, Novaxia Gestion, Novaxia et de M. Joachim Azan

SAN-2019-15 - Décision de la Commission des sanctions du 19 novembre 2019 à l'égard des sociétés Novaxia Investissement, Novaxia Développement, Novaxia Gestion, Novaxia et de M. Joachim Azan

Date Cour saisie
13 janvier 2021
Cour d'appel

Par arrêt du 7 janvier 2021 (n° RG 20/05169), la cour d'appel de Paris a déclaré irrecevable la demande de transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité formée par les sociétés Novaxia, Novaxia Développement et Novaxia Gestion au soutien de leur recours contre la décision de la commission des sanctions du 19 novembre 2019. 

04 février 2020
Cour d'appel

Les sociétés Novaxia Développement, Novaxia Gestion et Novaxia ont formé un recours devant la cour d'appel de Paris contre la décision de la commission des sanctions du 19 novembre 2019. 

04 février 2020
Conseil d'Etat

M. Joachim Azan a formé un recours devant le Conseil d'Etat contre la décision de la commission des sanctions du 19 novembre 2019.

Sur le même thème