SAN-2019-15 - Décision de la Commission des sanctions du 19 novembre 2019 à l'égard des sociétés Novaxia Investissement, Novaxia Développement, Novaxia Gestion, Novaxia et de M. E

Par ordonnance du 16 février 2023 (n°68009), le président de la chambre commerciale de la Cour de cassation a constaté le désistement par les sociétés Novaxia Développement, Novaxia Gestion et Novaxia de leur pourvoi en cassation (n°21-15.308) contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 16 février 2021.

Par arrêt du 4 novembre 2021 (pourvoi n° Y 21-15.308), la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité déposée par les sociétés Novaxia Développement, Novaxia Gestion et Novaxia dans le cadre de leur pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 16 février 2021.

Par décision du 28 janvier 2022 (n° 2021-965), le Conseil constitutionnel a décidé que : 

- le f du paragraphe II de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, est contraire à la Constitution ;

- cette déclaration d'inconstitutionnalité prend effet dans les conditions prévues aux paragraphes 23 et 24 de cette décision ;

- le c du paragraphe III de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier, dans la même rédaction, est conforme à la Constitution.

Par décision du 30 décembre 2021 (n° 437950), le Conseil d'Etat a rejeté le recours formé par M. E contre la décision de la Commission des sanctions du 19 novembre 2019.

Par décision du 16 février 2021 (RG n° 20/01342), la cour d'appel de Paris a rejeté le recours formé par les sociétés Novaxia Développement, Novaxia Gestion et Novaxia contre la décision de la commission des sanctions du 19 novembre 2019. 

Par arrêt du 7 janvier 2021 (n° RG 20/05169), la cour d'appel de Paris a déclaré irrecevable la demande de transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité formée par les sociétés Novaxia, Novaxia Développement et Novaxia Gestion au soutien de leur recours contre la décision de la commission des sanctions du 19 novembre 2019.