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SAN-2019-18 - Décision de la Commission des sanctions du 20 décembre 2019 à l'égard de la société GSD Gestion et de MM. Thierry et Jacques Gautier

SAN-2019-18 - Décision de la Commission des sanctions du 20 décembre 2019 à l'égard de la société GSD Gestion et de MM. Thierry et Jacques Gautier

DateCour saisie
27 avril 2022
Conseil d'Etat

Par décision du 13 avril 2022 (n° 439048), le Conseil d'Etat a rejeté le recours formé par M. Jacques Gautier contre la décision de la commission des sanctions du 20 décembre 2019.

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