Merci de désactiver le bloqueurs de pub pour visualiser cette vidéo.
SAN-2020-09 - Décision de la Commission des sanctions du 24 septembre 2020 à l'égard de la Société de gestion des fonds d'investissement de Bretagne et de M. Florent de Kersauson
28 septembre 2020

SAN-2020-09 - Décision de la Commission des sanctions du 24 septembre 2020 à l'égard de la Société de gestion des fonds d'investissement de Bretagne et de M. Florent de Kersauson

Date Cour saisie
21 décembre 2020
Conseil d'Etat

Le Président de l'AMF a formé un recours incident devant le Conseil d'Etat contre la décision de la commission des sanctions du 24 septembre 2020. 

20 novembre 2020
Conseil d'Etat

La Société de gestion des fonds d'investissement de Bretagne et M. Florent de Kersauson ont formé un recours devant le Conseil d'Etat contre la décision de la commission des sanctions du 24 septembre 2020. 

20 novembre 2020
Conseil d'Etat

Par ordonnance du 10 novembre 2020 (n° 445534), le juge des référés du Conseil d'Etat a rejeté la requête de M. Florent de Kersauson visant à obtenir la suspension de l'exécution de la décision de la commission des sanctions du 24 septembre 2020. 

Sur le même thème