SAN-2020-12 - Décision de la Commission des sanctions du 25 novembre 2020 à l'égard de la société X
Recours
| Date | Cour saisie | |
|---|---|---|
| Conseil d'Etat | Recours incident formé par le Président de l'AMF devant le Conseil d'Etat contre la décision SAN-2020-12 Par décision du 17 octobre 2022 (n°449114), le Conseil d'Etat a (i) ramené à 2 ans la durée de la publication sur le site internet de l'AMF de la sanction infligée à la société X, (ii) rejeté pour le surplus le recours de la société X contre la décision de la Commission des sanctions du 25 novembre 2020, (iii) rejeté le recours incident formé par le président de l'AMF contre la décision de la Commission des sanctions du 25 novembre 2020, (iv) réformé la décision de la Commission des sanctions du 25 novembre 2020 en ce qu'elle a de contraire à sa décision et (v) ordonné la publication de sa décision sur le site internet de l'AMF, dans les mêmes conditions que la décision de la Commission des sanctions. Télécharger le document | |
| Conseil d'Etat | Recours formé par la société X devant le Conseil d'Etat contre la décision SAN-2020-12 Par décision du 17 octobre 2022 (n°449114), le Conseil d'Etat a (i) ramené à 2 ans la durée de la publication sur le site internet de l'AMF de la sanction infligée à la société X, (ii) rejeté pour le surplus le recours de la société X contre la décision de la Commission des sanctions du 25 novembre 2020, (iii) rejeté le recours incident formé par le président de l'AMF contre la décision de la commission des sanctions du 25 novembre 2020, (iv) réformé la décision de la Commission des sanctions du 25 novembre 2020 en ce qu'elle a de contraire à sa décision et (v) ordonné la publication de sa décision sur le site internet de l'AMF, dans les mêmes conditions que la décision de la Commission des sanctions. Télécharger le document |
Sur le même thème
