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Décision de la Commission des sanctions du 25 novembre 2020 à l'égard de la société BNP PARIBAS SECURITIES SERVICES
26 novembre 2020
SAN-2020-12 - Décision de la Commission des sanctions du 25 novembre 2020 à l'égard de la société BNP PARIBAS SECURITIES SERVICES
Mots clés
Recours
| Date | Cour saisie | |
|---|---|---|
28 avril 2021 | Conseil d'Etat | Recours incident formé par le Président de l'AMF devant le Conseil d'Etat contre la décision SAN-2020-12 Le Président de l'AMF a formé un recours incident devant le Conseil d'Etat contre la décision de la commission des sanctions du 25 novembre 2020. |
25 février 2021 | Conseil d'Etat | Recours formé par la société BNP Paribas Securities Services devant le Conseil d'Etat contre la décision SAN-2020-12 La société BNP Paribas Securities Services a formé un recours devant le Conseil d'Etat contre la décision de la Commission des sanctions du 25 novembre 2020. |
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