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SAN-2020-05 - Décision de la Commission des sanctions du 26 juin 2020 à l'égard de la société CERES FINANCE et de M. Patrick Thierry

SAN-2020-05 - Décision de la Commission des sanctions du 26 juin 2020 à l'égard de la société CERES FINANCE et de M. Patrick Thierry

DateCour saisie
25 octobre 2021
Conseil d'Etat

Par décision du 4 octobre 2021 (n° 442569), le Conseil d'Etat a rejeté le recours formé par la société Cérès Finance et M. Patrick Thierry contre la décision de la commission des sanctions du 26 juin 2020.

19 août 2020
Conseil d'Etat

Par ordonnance du 27 août 2020 (n° 442572), le juge des référés du Conseil d'Etat a rejeté la requête de la société Cérès Finance et de M. Patrick Thierry visant à obtenir la suspension de l'exécution de la décision de la commission des sanctions du 26 juin 2020.

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