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Décision de la Commission des sanctions du 27 novembre 2023 à l'égard des sociétés Visiomed Group, Negma Group Ltd. et de MM. Eric Sebban et Olivier Hua

SAN-2023-16 - Décision de la Commission des sanctions du 27 novembre 2023 à l'égard des sociétés Visiomed Group, Negma Group Ltd. et de MM. Eric Sebban et Olivier Hua

DateCour saisie
Cour d'appel

M. Eric Sebban a déposé devant la cour d'appel de Paris une requête aux fins de sursis à exécution de la décision de la Commission des sanctions du 27 novembre 2023.

Cour d'appel

M. Olivier Hua et M. Eric Sebban ont formé un recours devant la cour d'appel de Paris contre la décision de la Commission des sanctions du 27 novembre 2023.

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