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Décision de la Commission des sanctions du 28 avril 2021 à l'égard des sociétés Diana Holding, DF Holding, Compagnie Financière Européenne de Prises de Participation, de Mme Rita Zniber et de M. Serge Heringer

SAN-2021-06 - Décision de la Commission des sanctions du 28 avril 2021 à l'égard des sociétés Diana Holding, DF Holding, Compagnie Financière Européenne de Prises de Participation, de Mme Rita Zniber et de M. Serge Heringer

DateCour saisie
24 janvier 2022
Cour de cassation

La société Diana Holding a formé un pourvoi devant la Cour de cassation contre l'ordonnance rendue par le magistrat délégué par le premier président de la cour d'appel de Paris du 3 novembre 2021. 

17 novembre 2021
Cour d'appel

Par ordonnance du 3 novembre 2021 (n° 21/11924), le magistrat délégué par le premier président de la cour d'appel de Paris a (i) déclaré recevable la requête en sursis à exécution présentée par la société Diana Holding, Mme Rita Zniber et M. Serge Heringer concernant la décision de la commission des sanctions du 28 avril 2021, (ii) rejeté la demande de sursis à exécution de cette décision concernant la société Diana Holding et (iii) ordonné le sursis à exécution de la décision concernant M. Serge Heringer et Mme Rita Zniber jusqu'à ce que la cour d'appel statue sur le bien-fondé du recours formé contre cette décision. 

13 septembre 2021
Cour d'appel

Le Président de l'AMF a formé un recours incident devant la cour d'appel de Paris contre la décision de la commission des sanctions du 28 avril 2021.

30 juillet 2021
Cour d'appel

La société Diana Holding, Mme Rita Zniber et M. Serge Heringer ont formé un recours devant la cour d'appel de Paris contre la décision de la commission des sanctions du 28 avril 2021.

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