SAN-2021-06 - Décision de la Commission des sanctions du 28 avril 2021 à l'égard des sociétés Diana Holding, DF Holding, Compagnie Financière Européenne de Prises de Participation, de Mme Rita Zniber et de M. Serge Heringer

Par arrêt du 15 février 2023 (pourvoi n°21-24.401), la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par la société Diana Holding contre l'ordonnance du magistrat délégué par le premier président de la cour d'appel de Paris du 3 novembre 2021.

Par ordonnance du 3 novembre 2021 (n° 21/11924), le magistrat délégué par le premier président de la cour d'appel de Paris a (i) déclaré recevable la requête en sursis à exécution présentée par la société Diana Holding, Mme Rita Zniber et M. Serge Heringer concernant la décision de la commission des sanctions du 28 avril 2021, (ii) rejeté la demande de sursis à exécution de cette décision concernant la société Diana Holding et (iii) ordonné le sursis à exécution de la décision concernant M. Serge Heringer et Mme Rita Zniber jusqu'à ce que la cour d'appel statue sur le bien-fondé du recours formé contre cette décision. 

Le Président de l'AMF a formé un recours incident devant la cour d'appel de Paris contre la décision de la commission des sanctions du 28 avril 2021.

La société Diana Holding, Mme Rita Zniber et M. Serge Heringer ont formé un recours devant la cour d'appel de Paris contre la décision de la commission des sanctions du 28 avril 2021.