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SAN-2020-08 - Décision de la Commission des sanctions du 28 juillet 2020 à l'égard de la société Electricité de France S.A. et de MM. A et Henri Proglio
30 juillet 2020
SAN-2020-08 - Décision de la Commission des sanctions du 28 juillet 2020 à l'égard de la société Electricité de France S.A. et de MM. A et Henri Proglio
Recours
| Date | Cour saisie | |
|---|---|---|
| Cour d'appel | Recours incident formé par le Président de l'AMF devant la cour d'appel de Paris contre la décision SAN-2020-08 Par décision du 30 juin 2022 (RG n° 20/13804), la cour d'appel de Paris a rejeté le recours incident formé par le Président de l'AMF contre la décision de la Commission des sanctions du 28 juillet 2020. | |
| Cour d'appel | Recours formés par la société Electricité de France S.A. et par M. Henri Proglio devant la cour d'appel de Paris contre la décision SAN-2020-08 Par arrêt du 30 juin 2022 (RG n° 20/13804), la cour d'appel de Paris a (i) annulé la décision de la Commission des sanctions du 28 juillet 2020, sauf en ce qu'elle a mis hors de cause M.A (ii) rejeté le recours incident formé par le président de l’Autorité des marchés financiers (iii) dit n'y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile et (iv) laissé à chaque partie la charge de ses propres dépens. Télécharger le document |
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