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SAN-2020-08 - Décision de la Commission des sanctions du 28 juillet 2020 à l'égard de la société Electricité de France S.A. et de MM. A et Henri Proglio

SAN-2020-08 - Décision de la Commission des sanctions du 28 juillet 2020 à l'égard de la société Electricité de France S.A. et de MM. A et Henri Proglio

Date Cour saisie
15 décembre 2020
Cour d'appel

Le Président de l'AMF a formé un recours incident devant la cour d'appel de Paris contre la décision de la commission des sanctions du 28 juillet 2020.

21 octobre 2020
Cour d'appel

La société Electricité de France S.A. et M. Henri Proglio ont formé un recours devant la cour d'appel de Paris contre la décision de la commission des sanctions du 28 juillet 2020.

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