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SAN-2020-08 - Décision de la Commission des sanctions du 28 juillet 2020 à l'égard de la société Electricité de France S.A. et de MM. A et Henri Proglio

SAN-2020-08 - Décision de la Commission des sanctions du 28 juillet 2020 à l'égard de la société Electricité de France S.A. et de MM. A et Henri Proglio

DateCour saisie
11 juillet 2022
Cour d'appel

Par décision du 30 juin 2022 (RG n° 20/13804), la cour d'appel de Paris a rejeté le recours incident formé par le Président de l'AMF contre la décision de la Commission des sanctions du 28 juillet 2020.

11 juillet 2022
Cour d'appel

Par décision du 30 juin 2022 (RG n° 20/13804), la cour d'appel de Paris a (i) annulé la décision de la commission des sanctions du 28 juillet 2020, sauf en ce qu'elle a mis hors de cause M.A (ii) rejeté le recours incident formé par le président de l’Autorité des marchés financiers (iii) dit n'y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile et (iv) laissé à chaque partie la charge de ses propres dépens.

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