SAN-2021-09 - Décision de la Commission des sanctions du 28 mai 2021 à l'égard de la société Global Derivative Trading GmbH et de M. Thorsten Wagner
Recours
| Date | Cour saisie | |
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| Cour de cassation | Pourvoi formé par la société Global Derivative Trading et M. Wagner devant la Cour de cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 29 juin 2023 La société Global Derivative Trading et M. Wagner ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 29 juin 2023. | |
| Cour d'appel | Recours formé par la société Global Derivative Trading GmbH et M. Thorsten Wagner devant la cour d'appel de Paris contre la décision SAN-2021-09 Par arrêt du 29 juin 2023 (n°21/13507), la cour d’appel de Paris a, d’une part, déclaré recevables (i) le recours de la société Global Derivative Trading GmbH et M. Wagner en ce qu’il est dirigé concomitamment contre la décision de la Commission des sanctions du 28 mai 2021 et celle de la commission spécialisée n° 1 du Collège de l’AMF du 20 décembre 2019, (ii) le mémoire complémentaire dans le cadre des recours contre la décision de la Commission des sanctions de l’AMF du 28 mai 2021 rendue à l’égard de la société Global Derivative Trading GmbH et de M. Wagner déposé au greffe de la Cour le 30 janvier 2023 par la présidente de l’AMF, (iii) les demandes reconventionnelles présentées par la société Global Derivative Trading GmbH, et, d’autre part, rejeté (i) le recours formé par la société Global Derivative Trading GmbH et M. Wagner, (ii) le recours incident exercé par la présidente de l’AMF et (iii) l’ensemble des demandes indemnitaires et reconventionnelles présentées par la société Global Derivative Trading GmbH et M. Wagner ainsi que leur demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. | |
| Cour d'appel | Recours incident formé par le Président de l'AMF devant la cour d'appel de Paris contre la décision SAN-2021-09 Par arrêt du 29 juin 2023 (n°21/13507), la cour d’appel de Paris a, d’une part, déclaré recevables (i) le recours de la société Global Derivative Trading GmbH et M. Wagner en ce qu’il est dirigé concomitamment contre la décision de la Commission des sanctions du 28 mai 2021 et celle de la commission spécialisée n° 1 du Collège de l’AMF du 20 décembre 2019, (ii) le mémoire complémentaire dans le cadre des recours contre la décision de la Commission des sanctions de l’AMF du 28 mai 2021 rendue à l’égard de la société Global Derivative Trading GmbH et de M. Wagner déposé au greffe de la Cour le 30 janvier 2023 par la présidente de l’AMF, (iii) les demandes reconventionnelles présentées par la société Global Derivative Trading GmbH, et, d’autre part, rejeté (i) le recours formé par la société Global Derivative Trading GmbH et M. Wagner, (ii) le recours incident exercé par la présidente de l’AMF et (iii) l’ensemble des demandes indemnitaires et reconventionnelles présentées par la société Global Derivative Trading GmbH et M. Wagner ainsi que leur demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. | |
| Cour d'appel | Requête aux fins de sursis à exécution déposée par la société Global Derivative Trading GmbH et M. Thorsten Wagner devant la cour d'appel de Paris contre la décision SAN-2021-09 Par ordonnance du 15 décembre 2021 (n° 21/13510), le magistrat délégué par le premier président de la cour d'appel de Paris a (i) déclaré recevable la requête en sursis à exécution présentée par la société Global Derivative Trading GmbH et M. Thorsten Wagner contre la décision de la commission du 28 mai 2021, (ii) rejeté la demande en sursis à exécution présentée par la société Global Derivative Trading GmbH et (iii) ordonné le sursis à exécution de cette décision concernant M. Thorsten Wagner jusqu'à ce que la cour d'appel statue sur le bien-fondé du recours formé contre cette décision. |
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