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Décision de la Commission des sanctions du 28 mai 2021 à l'égard de la société Global Derivative Trading GmbH et de M. Thorsten Wagner

SAN-2021-09 - Décision de la Commission des sanctions du 28 mai 2021 à l'égard de la société Global Derivative Trading GmbH et de M. Thorsten Wagner

DateCour saisie
23 décembre 2021
Cour d'appel

Par ordonnance du 15 décembre 2021 (n° 21/13510), le magistrat délégué par le premier président de la cour d'appel de Paris a (i) déclaré recevable la requête en sursis à exécution présentée par la société Global Derivative Trading GmbH et M. Thorsten Wagner contre la décision de la commission du 28 mai 2021, (ii) rejeté la demande en sursis à exécution présentée par la société Global Derivative Trading GmbH et (iii) ordonné le sursis à exécution de cette décision concernant M. Thorsten Wagner jusqu'à ce que la cour d'appel statue sur le bien-fondé du recours formé contre cette décision. 

15 octobre 2021
Cour d'appel

Le Président de l'AMF a formé un recours incident devant la cour d'appel de Paris contre la décision de la commission des sanctions du 28 mai 2021.

31 août 2021
Cour d'appel

La société Global Derivative Trading GmbH et M. Thorsten Wagner ont formé un recours devant la cour d'appel de Paris contre la décision de la commission des sanctions du 28 mai 2021. 

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