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Décision de la Commission des sanctions du 30 décembre 2022 à l'égard de la société H2O AM LLP et de MM. Bruno Crastes et Vincent Chailley

SAN-2023-01 - Décision de la Commission des sanctions du 30 décembre 2022 à l'égard de la société H2O AM LLP et de MM. Bruno Crastes et Vincent Chailley

DateCour saisie
Questions prioritaires de constitutionnalité

Par décision du 7 août 2023, le Conseil d'Etat a dit n'y avoir lieu à renvoyer devant le Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité déposée par MM. Chailley et Crastes dans le cadre de leur recours contre la décision de la Commission des sanctions du 30 décembre 2022.

Conseil d'Etat

La société H2O AM LLP ainsi que MM. Crastes et Chailley ont formé des recours devant le Conseil d'Etat contre la décision de la Commission des sanctions du 30 décembre 2022.

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