Merci de désactiver le bloqueurs de pub pour visualiser cette vidéo.
Décision de la Commission des sanctions du 4 août 2021 à l'égard des sociétés Amundi Asset Management, Amundi Intermédiation, Tullett Prebon (Europe) Limited et de MM. Ludovic Delion, Gregory Saey et Thomas Vignon

SAN-2021-14 - Décision de la Commission des sanctions du 4 août 2021 à l'égard des sociétés Amundi Asset Management, Amundi Intermédiation, Tullett Prebon (Europe) Limited et de MM. Ludovic Delion, Gregory Saey et Thomas Vignon

DateCour saisie
Cour d'appel

Par arrêt du 11 janvier 2024 (n°21/17200), la cour d'appel de Paris a constaté le désistement par la société de droit anglais Tullett Prebon (Europe) Limited de son recours et l'extinction de l'instance ainsi que le dessaisissement de la cour d'appel de Paris.

Conseil d'Etat

Par décision du 13 octobre 2023 (n°457232), le Conseil d'Etat a (i) rejeté le recours formé par Tullett Prebon (Europe) Limited contre la décision de la commission des sanctions du 4 août 2021 et (ii) condamné la société Tullett Prebon (Europe) Limited à verser à l'AMF la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.

Sur le même thème