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Décision de la Commission des sanctions du 4 août 2021 à l'égard des sociétés Amundi Asset Management, Amundi Intermédiation, Tullett Prebon (Europe) Limited et de MM. Ludovic Delion, Gregory Saey et Thomas Vignon
05 août 2021
SAN-2021-14 - Décision de la Commission des sanctions du 4 août 2021 à l'égard des sociétés Amundi Asset Management, Amundi Intermédiation, Tullett Prebon (Europe) Limited et de MM. Ludovic Delion, Gregory Saey et Thomas Vignon
Mots clés
Recours
| Date | Cour saisie | |
|---|---|---|
04 novembre 2021 | Conseil d'Etat | Recours formé par la société Tullett Prebon (Europe) Limited devant le Conseil d'Etat contre la décision SAN-2021-14 La société Tullett Prebon (Europe) Limited a formé un recours devant le Conseil d'Etat contre la décision de la commission des sanctions du 4 août 2021. |
15 octobre 2021 | Cour d'appel | Recours formé par la société Tullett Prebon (Europe) Limited devant la cour d'appel de Paris contre la décision SAN-2021-14 La société Tullett Prebon (Europe) Limited a formé un recours devant la cour d'appel de Paris contre la décision de la commission des sanctions du 4 août 2021. |
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