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Décision de la Commission des sanctions du 4 mars 2022 à l'égard des sociétés Quotidien de Paris Editions, Nicolas Miguet & Associés et de M. Nicolas Miguet

SAN-2022-02 - Décision de la Commission des sanctions du 4 mars 2022 à l'égard des sociétés Quotidien de Paris Editions, Nicolas Miguet & Associés et de M. Nicolas Miguet

DateCour saisie
Cour d'appel

Par arrêt du 2 février 2023 (RG n° 22/07870), la cour d'appel de Paris a prononcé l'irrecevabilité des recours formés par la société Le Quotidien de Paris Editions et M. Nicolas Miguet contre la décision de la Commission des sanctions du 4 mars 2022.

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