Merci de désactiver le bloqueurs de pub pour visualiser cette vidéo.
Décision de la Commission des sanctions du 6 mai 2022 à l'égard des sociétés Nyenburgh Holding BV, Tilborg Trading BV et de MM. Rob Kamsteeg, Dionisius Johannes Henricus Van Tilborg et Diede Mink Van Den Ouden

SAN-2022-06 - Décision de la Commission des sanctions du 6 mai 2022 à l'égard des sociétés Nyenburgh Holding BV, Tilborg Trading BV et de MM. Rob Kamsteeg, Dionisius Johannes Henricus Van Tilborg et Diede Mink Van Den Ouden

DateCour saisie
Cour d'appel

Par ordonnance du 19 octobre 2022 (n°22/12352), le Magistrat délégué par le Premier Président de la cour d’appel de Paris a rejeté la requête formée par M. Van Tilborg aux fins de sursis à exécution de la décision de la commission des sanctions du 6 mai 2022.

Cour d'appel

M. Van Tilborg a formé un recours devant la cour d'appel de Paris contre la décision de la commission des sanctions du 6 mai 2022.

Sur le même thème