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Décision de la Commission des sanctions du 7 septembre 2023 à l'égard de la société Rallye et de M. Franck Hattab

SAN-2023-13 - Décision de la Commission des sanctions du 7 septembre 2023 à l'égard de la société Rallye et de M. Franck Hattab

DateCour saisie
Cour d'appel

La société Rallye et M. Franck Hattab ont formé un recours devant la cour d'appel de Paris contre la décision de la Commission des sanctions du 7 septembre 2023.

Par arrêt du 30 mai 2024 (RG : 23/17519), la cour d'appel de Paris a constaté (i) le désistement de M. Hattab de son recours, (ii) le désistement de la présidente de l'AMF de son recours incident et son acceptation du désistement de M. Hattab, et (iii) l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Cour d'appel

Par arrêt du 30 mai 2024 (RG : 23/17519), la cour d'appel de Paris a constaté (i) le désistement de M. Hattab de son recours, (ii) le désistement de la présidente de l'AMF de son recours incident et son acceptation du désistement de M. Hattab, et (iii) l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Cour d'appel

Par ordonnance du 13 décembre 2023 (n°23/15516), le magistrat délégué par le Premier Président de la cour d’appel de Paris a suspendu l’exécution de la décision de la commission des sanctions du 7 septembre 2023 en ce qu'elle concerne la société Rallye.

Par ordonnance du 24 janvier 2024 (n°23/17522), le magistrat délégué par le Premier Président de la cour d’appel de Paris a rejeté la demande de sursis à exécution de la décision de la commission des sanctions du 7 septembre 2023 formée par M. Franck Hattab.

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