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- SAN-2007-05 - Décision de la Commission des sanctions du 16 novembre 2006 à l'égard de MM. A, B, C, de la société X (ex SCS X') venant aux droits de SCS Z et de la société Y
SAN-2007-05 - Décision de la Commission des sanctions du 16 novembre 2006 à l'égard de MM. A, B, C, de la société X (ex SCS X') venant aux droits de SCS Z et de la société Y
15 mars 2007
SAN-2007-05 - Décision de la Commission des sanctions du 16 novembre 2006 à l'égard de MM. A, B, C, de la société X (ex SCS X') venant aux droits de SCS Z et de la société Y
Mots clés
Recours
Date | Cour saisie | |
---|---|---|
28 décembre 2009 | Conseil d'Etat | Recours formé par M. C devant le Conseil d'Etat contre la décision SAN-2007-05 Par décision du 28 décembre 2009, le Conseil d'Etat a rejeté le recours de M. C contre la décision de la Commission des sanctions du 16 novembre 2006. Conseil d'Etat, 28/12/2009, décision n° 301654 |
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Responsable de la publication : Le Directeur de la Direction de la communication de l'AMF. Contact : Direction de la communication, Autorité des marchés financiers - 17, place de la Bourse - 75082 Paris Cedex 02
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