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SAN-2007-14 - Décision de la Commission des sanctions du 1er février 2007 à l'égard des sociétés X et Refco Securities SA
22 mai 2007
SAN-2007-14 - Décision de la Commission des sanctions du 1er février 2007 à l'égard des sociétés X et Refco Securities SA
Mots clés
Recours
| Date | Cour saisie | |
|---|---|---|
28 décembre 2009 | Conseil d'Etat | Recours formé par la société REFCO SECURITIES devant le Conseil d'Etat contre la décision SAN-2007-14 Par décision du 28 décembre 2009, le Conseil d'Etat a rejeté le recours de la société REFCO SECURITIES contre la décision de la Commission des sanctions du 1er février 2007. Conseil d'Etat, 28/12/2009, décision n°305621 |
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