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Décision de sanction
SAN-2007-14 - Décision de la Commission des sanctions du 1er février 2007 à l'égard des sociétés X et Refco Securities SA

SAN-2007-14 - Décision de la Commission des sanctions du 1er février 2007 à l'égard des sociétés X et Refco Securities SA

Date Cour saisie
28 décembre 2009
Conseil d'Etat

Par décision du 28 décembre 2009, le Conseil d'Etat a rejeté le recours de la société REFCO SECURITIES contre la décision de la Commission des sanctions du 1er février 2007.

Conseil d'Etat, 28/12/2009, décision n°305621

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