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SAN-2007-19 - Décision de la Commission des sanctions du 7 juin 2007 à l'égard des sociétés S, T, W, X, Y et Z
21 juin 2007
SAN-2007-19 - Décision de la Commission des sanctions du 7 juin 2007 à l'égard des sociétés S, T, W, X, Y et Z
Mots clés
Recours
| Date | Cour saisie | |
|---|---|---|
| Conseil d'Etat | Recours formés par les societés W, X et Z devant le Conseil d'Etat contre la décision SAN-2007-19 Par décision du 27 avril 2009, le Conseil d'Etat a donné acte à la société Z du désistement de son recours contre la décision de la Commission des sanctions du 7 juin 2007 et rejeté les recours des sociétés W et X. | |
| Cour de cassation | Pourvoi formé par la société W devant la Cour de cassation contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 26 novembre 2008 Par arrêt du 9 avril 2009, la Cour de Cassation a donné acte à la société W du désistement de son pourvoi contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 26 novembre 2008. | |
| Cour d'appel | Recours formés par les societés W, X et Z devant la Cour d'appel de Paris contre la décision SAN-2007-19 Par arrêt du 26 novembre 2008, la Cour d'appel de Paris a rejeté les recours des sociétés W, X et Z contre la décision de la Commission des sanctions du 7 juin 2007. |
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