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Décision de sanction
SAN-2007-19 - Décision de la Commission des sanctions du 7 juin 2007 à l'égard des sociétés S, T, W, X, Y et Z
21 juin 2007

SAN-2007-19 - Décision de la Commission des sanctions du 7 juin 2007 à l'égard des sociétés S, T, W, X, Y et Z

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Date Cour saisie
27 avril 2009
 Conseil d'Etat

Par décision du 27 avril 2009, le Conseil d'Etat a donné acte à la société Z du désistement de son recours contre la décision de la Commission des sanctions du 7 juin 2007 et rejeté les recours des sociétés W et X.
09 avril 2009
 Cour de cassation

Par arrêt du 9 avril 2009, la Cour de Cassation a donné acte à la société W du désistement de son pourvoi contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 26 novembre 2008.
26 novembre 2008
 Cour d'appel

Par arrêt du 26 novembre 2008, la Cour d'appel de Paris a rejeté les recours des sociétés W, X et Z contre la décision de la Commission des sanctions du 7 juin 2007.

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