SAN-2007-19 - Décision de la Commission des sanctions du 7 juin 2007 à l'égard des sociétés S, T, W, X, Y et Z

Mots clés

Recours

Date	Cour saisie
27 avril 2009	Conseil d'Etat	Recours formés par les societés W, X et Z devant le Conseil d'Etat contre la décision SAN-2007-19 Par décision du 27 avril 2009, le Conseil d'Etat a donné acte à la société Z du désistement de son recours contre la décision de la Commission des sanctions du 7 juin 2007 et rejeté les recours des sociétés W et X.
09 avril 2009	Cour de cassation	Pourvoi formé par la société W devant la Cour de cassation contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 26 novembre 2008 Par arrêt du 9 avril 2009, la Cour de Cassation a donné acte à la société W du désistement de son pourvoi contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 26 novembre 2008.
26 novembre 2008	Cour d'appel	Recours formés par les societés W, X et Z devant la Cour d'appel de Paris contre la décision SAN-2007-19 Par arrêt du 26 novembre 2008, la Cour d'appel de Paris a rejeté les recours des sociétés W, X et Z contre la décision de la Commission des sanctions du 7 juin 2007.