Merci de désactiver le bloqueurs de pub pour visualiser cette vidéo.
SAN-2007-19 - Décision de la Commission des sanctions du 7 juin 2007 à l'égard des sociétés S, T, W, X, Y et Z
21 juin 2007
SAN-2007-19 - Décision de la Commission des sanctions du 7 juin 2007 à l'égard des sociétés S, T, W, X, Y et Z
Mots clés
Recours
| Date | Cour saisie | |
|---|---|---|
| Conseil d'Etat | Recours formés par les societés W, X et Z devant le Conseil d'Etat contre la décision SAN-2007-19 Par décision du 27 avril 2009, le Conseil d'Etat a donné acte à la société Z du désistement de son recours contre la décision de la Commission des sanctions du 7 juin 2007 et rejeté les recours des sociétés W et X. | |
| Cour de cassation | Pourvoi formé par la société W devant la Cour de cassation contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 26 novembre 2008 Par arrêt du 9 avril 2009, la Cour de Cassation a donné acte à la société W du désistement de son pourvoi contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 26 novembre 2008. | |
| Cour d'appel | Recours formés par les societés W, X et Z devant la Cour d'appel de Paris contre la décision SAN-2007-19 Par arrêt du 26 novembre 2008, la Cour d'appel de Paris a rejeté les recours des sociétés W, X et Z contre la décision de la Commission des sanctions du 7 juin 2007. |
Sur le même thème
07 mai 2025
Décision de la commission des sanctions du 5 mai 2025 à l'égard de la société Mikostart, de Mme Karen Pignet-Aiach et de MM. Gad Aiach et Michaël Chetrit Décision de la commission des sanctions du 5 mai 2025 à l'égard de la société Mikostart, de Mme Karen Pignet-Aiach et de MM. Gad Aiach et Michaël Chetrit 14 mars 2025
Décision de la commission des sanctions du 12 mars 2025 à l'égard de la société SR Capital et de MM. Denys Sournac, Stéphane Reynouard et Patrick Orliange Décision de la commission des sanctions du 12 mars 2025 à l'égard de la société SR Capital et de MM. Denys Sournac, Stéphane Reynouard et Patrick Orliange 29 juillet 2024
SAN-2024-08 - Décision de la Commission des sanctions du 25 juillet 2024 à l'égard des sociétés Biosynex, ALA Financière, Axodev, AJT Financière et de MM. Larry Abensur,… SAN-2024-08 - Décision de la Commission des sanctions du 25 juillet 2024 à l'égard des sociétés Biosynex, ALA Financière, Axodev, AJT Financière et de MM. Larry Abensur, Thierry Paper, Thomas Lamy et Elie Fraenckel