Merci de désactiver le bloqueurs de pub pour visualiser cette vidéo.

SAN-2008-04 - Décision de la Commission des sanctions du 6 décembre 2007 à l'égard de M. A

DateCour saisie
Cour de cassation

Par arrêt du 23 mars 2010, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par M. A  contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 10 décembre 2008.

Cass. Com., 23/03/2010, arrêt n° 09-11366
Cour d'appel

Par arrêt du 10 décembre 2008, la Cour d'appel de Paris a rejeté le recours de M. A contre la décision de la Commission des sanctions du 6 décembre 2007.

Sur le même thème