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SAN-2008-04 - Décision de la Commission des sanctions du 6 décembre 2007 à l'égard de M. A
22 février 2008
SAN-2008-04 - Décision de la Commission des sanctions du 6 décembre 2007 à l'égard de M. A
Mots clés
Recours
| Date | Cour saisie | |
|---|---|---|
| Cour de cassation | Pourvoi formé par M. A devant la Cour de cassation contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 10 décembre 2008 Par arrêt du 23 mars 2010, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par M. A contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 10 décembre 2008. Cass. Com., 23/03/2010, arrêt n° 09-11366 | |
| Cour d'appel | Recours formé par M. A devant la Cour d'appel de Paris contre la décision SAN-2008-04 Par arrêt du 10 décembre 2008, la Cour d'appel de Paris a rejeté le recours de M. A contre la décision de la Commission des sanctions du 6 décembre 2007. |
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