SAN-2008-04 - Décision de la Commission des sanctions du 6 décembre 2007 à l'égard de M. A

Mots clés

Recours

Date	Cour saisie
23 mars 2010	Cour de cassation	Pourvoi formé par M. A devant la Cour de cassation contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 10 décembre 2008 Par arrêt du 23 mars 2010, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par M. A contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 10 décembre 2008. Cass. Com., 23/03/2010, arrêt n° 09-11366
10 décembre 2008	Cour d'appel	Recours formé par M. A devant la Cour d'appel de Paris contre la décision SAN-2008-04 Par arrêt du 10 décembre 2008, la Cour d'appel de Paris a rejeté le recours de M. A contre la décision de la Commission des sanctions du 6 décembre 2007.