Merci de désactiver le bloqueurs de pub pour visualiser cette vidéo.
SAN-2008-04 - Décision de la Commission des sanctions du 6 décembre 2007 à l'égard de M. A

SAN-2008-04 - Décision de la Commission des sanctions du 6 décembre 2007 à l'égard de M. A

DateCour saisie
23 mars 2010
Cour de cassation

Par arrêt du 23 mars 2010, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par M. A  contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 10 décembre 2008.

Cass. Com., 23/03/2010, arrêt n° 09-11366
10 décembre 2008
Cour d'appel

Par arrêt du 10 décembre 2008, la Cour d'appel de Paris a rejeté le recours de M. A contre la décision de la Commission des sanctions du 6 décembre 2007.

Sur le même thème

01 février 2023
Décision de la Commission des sanctions du 30 janvier 2023 à l'égard des sociétés Terreïs, THD, Option 7, de Mme Ghania Begriche, MM. Jacques-Antoine Condat, Jean-Roger… Décision de la Commission des sanctions du 30 janvier 2023 à l'égard des sociétés Terreïs, THD, Option 7, de Mme Ghania Begriche, MM. Jacques-Antoine Condat, Jean-Roger Condat, Pascal Lorenzetti, Thierry Decré, Christophe Mombet, Benjamin Pariselle, Ki...