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SAN-2008-04 - Décision de la Commission des sanctions du 6 décembre 2007 à l'égard de M. A

SAN-2008-04 - Décision de la Commission des sanctions du 6 décembre 2007 à l'égard de M. A

Date Cour saisie
23 mars 2010
Cour de cassation

Par arrêt du 23 mars 2010, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par M. A  contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 10 décembre 2008.

Cass. Com., 23/03/2010, arrêt n° 09-11366
10 décembre 2008
Cour d'appel

Par arrêt du 10 décembre 2008, la Cour d'appel de Paris a rejeté le recours de M. A contre la décision de la Commission des sanctions du 6 décembre 2007.

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