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SAN-2008-05 - Décision de la Commission des sanctions du 25 octobre 2007 à l'égard des sociétés X (venant aux droits et obligations de la société Y), Z et W, de MM. A, B, C et D
10 mars 2008
SAN-2008-05 - Décision de la Commission des sanctions du 25 octobre 2007 à l'égard des sociétés X (venant aux droits et obligations de la société Y), Z et W, de MM. A, B, C et D
Mots clés
Recours
| Date | Cour saisie | |
|---|---|---|
| Cour de cassation | Pourvoi formé par M. A devant la Cour de cassation contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 28 janvier 2009. Par arrêt du 23 mars 2010, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par M A contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 28 janvier 2009. Cass. Com., 23/03/2010, arrêt n° 335 F-D | |
| Cour d'appel | Recours formé par M. A devant la Cour d'appel de Paris contre la décision SAN-2008-05 Par arrêt du 28 janvier 2009, la Cour d'appel de Paris a rejeté le recours de M. A contre la décision de la Commission des sanctions du 25 octobre 2007. | |
| Cour d'appel | Requête au fins de sursis à exécution formée par M. A devant la Cour d'appel de Paris contre la décision SAN-2008-05 Par ordonnance du 25 mars 2008, le Magistrat délégué par le Premier Président de la Cour d'appel de Paris a rejeté la requête aux fins de sursis à exécution de M. A contre la décision de la Commission des sanctions du 25 octobre 2007. |
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