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SAN-2008-05 - Décision de la Commission des sanctions du 25 octobre 2007 à l'égard des sociétés X (venant aux droits et obligations de la société Y), Z et W, de MM. A, B, C et D

SAN-2008-05 - Décision de la Commission des sanctions du 25 octobre 2007 à l'égard des sociétés X (venant aux droits et obligations de la société Y), Z et W, de MM. A, B, C et D

Date Cour saisie
23 mars 2010
Cour de cassation

Par arrêt du 23 mars 2010, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par M A contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 28 janvier 2009.

Cass. Com., 23/03/2010, arrêt n° 335 F-D
28 janvier 2009
Cour d'appel

Par arrêt du 28 janvier 2009, la Cour d'appel de Paris a rejeté le recours de M. A contre la décision de la Commission des sanctions du 25 octobre 2007.

25 mars 2008
Cour d'appel

Par ordonnance du 25 mars 2008, le Magistrat délégué par le Premier Président de la Cour d'appel de Paris a rejeté la requête aux fins de sursis à exécution de M. A contre la décision de la Commission des sanctions du 25 octobre 2007.

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