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SAN-2008-07 - Décision de la Commission des sanctions du 29 novembre 2007 à l'égard de la société X, et de MM. A , B et C
11 mars 2008
SAN-2008-07 - Décision de la Commission des sanctions du 29 novembre 2007 à l'égard de la société X, et de MM. A , B et C
Mots clés
Recours
| Date | Cour saisie | |
|---|---|---|
| Cour de cassation | Pourvoi formé par la société X et M. A devant la Cour de cassation contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 29 octobre 2008 Par arrêt du 19 janvier 2010, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par la société X et M. A contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 29 octobre 2008. Cass. Com., arrêt n° 08-22084 | |
| Cour d'appel | Recours formés par la société X et M. A devant la Cour d'appel de Paris contre la décision SAN-2008-07 Par arrêt du 29 octobre 2008, la Cour d'appel de Paris a rejeté les recours de la société X et de M. A contre la décision de la Commission des sanctions du 29 novembre 2007. |
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