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SAN-2008-07 - Décision de la Commission des sanctions du 29 novembre 2007 à l'égard de la société X, et de MM. A , B et C

SAN-2008-07 - Décision de la Commission des sanctions du 29 novembre 2007 à l'égard de la société X, et de MM. A , B et C

Date Cour saisie
19 janvier 2010
Cour de cassation

Par arrêt du 19 janvier 2010, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par la société X  et M. A  contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du  29 octobre 2008.

Cass. Com., arrêt n° 08-22084
29 octobre 2008
Cour d'appel

Par arrêt du 29 octobre 2008, la Cour d'appel de Paris a rejeté les recours de la société X et de M. A  contre la décision de la Commission des sanctions du 29 novembre 2007.

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