SAN-2008-12 - Décision de la Commission des sanctions du 28 février 2008 à l'égard des sociétés X, Y, Z, W et de MM. A, B, C, D E, F, G, H
Recours
| Date | Cour saisie | |
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| Cour de cassation | Pourvoi formé par la société W et M. G devant la Cour de cassation contre une ordonnance du Magistrat délégué par le Premier Président de la Cour d'appel de Paris du 8 février 2011 Par décision du 26 juin 2012, la Cour de cassation a déclaré non admis le pourvoi formé par la société W et M. G contre une ordonnance du 8 février 2011 par laquelle le Magistrat délégué par le Premier Président de la Cour d'appel de Paris a déclaré irrecevable un recours formé par la société W et M. G contre les conditions d'exécution d'une ordonnance du Juge des libertés et de la détention du Tribunal de grande instance de Paris du 8 septembre 2005 autorisant une visite domiciliaire dans les locaux et dépendances de la société W. | |
| Cour de cassation | Pourvoi formé par la société W et M. G devant la Cour de cassation contre une ordonnance du Magistrat délégué par le Premier Président de la Cour d'appel de Paris du 8 février 2011 Par décision du 26 juin 2012, la Cour de cassation a déclaré non admis le pourvoi formé par la société W et M. G contre une ordonnance du 8 février 2011, par laquelle le Magistrat délégué par le Premier Président de la Cour d'appel de Paris a déclaré irrecevable un recours formé par la société W et M. G contre l'ordonnance rendue le 8 septembre 2005 par le Juge des libertés et de la détention du Tribunal de grande instance de Paris autorisant une visite domiciliaire dans les locaux et dépendances de la société W. | |
| Conseil d'Etat | Recours formés par la société W et M. G devant le Conseil d'Etat contre la décision SAN-2008-12 Par décision du 28 mars 2011, le Conseil d'État a rejeté les recours de la société W et de M. G contre la décision de la Commission des sanctions du 28 février 2008. | |
| Cour d'appel | Recours formé par la société W et M. G devant la Cour d'appel de Paris contre les conditions d'exécution de l'ordonnance rendue le 8 septembre 2005 par le Juge des libertés et de la détention du Tribunal de Grande Instance de Paris Par ordonnance du 8 février 2011, le Magistrat délégué par le Premier Président de la Cour d'appel de Paris a déclaré irrecevable le recours de la société W et M. G contre les conditions d'exécution d'une ordonnance du Juge des libertés et de la détention du Tribunal de grande instance de Paris du 8 septembre 2005 autorisant une visite domiciliaire dans les locaux et dépendances de la société W. | |
| Cour d'appel | Recours formé par la société W et M. G devant la Cour d'appel de Paris contre l'ordonnance rendue le 8 septembre 2005 par le Juge des libertés et de la détention du Tribunal de Grande Instance de Paris Par ordonnance du 8 février 2011, le Magistrat délégué par le Premier Président de la Cour d'appel de Paris a déclaré irrecevable le recours formé par la société W et M. G contre l'ordonnance rendue le 8 septembre 2005 par le Juge des libertés et de la détention du Tribunal de grande instance de Paris autorisant une visite domiciliaire dans les locaux et dépendances de la société W. | |
| Cour de cassation | Pourvoi formé par M. C devant la Cour de cassation contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 8 avril 2009 Par arrêt du 15 juin 2010, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par M. C contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 8 avril 2009. | |
| Cour d'appel | Recours formés par MM. C et D devant la Cour d'appel de Paris contre la décision SAN-2008-12 Par arrêt du 8 avril 2009, la Cour d'appel de Paris a rejeté les recours de MM. C et D contre la décision de la Commission des sanctions du 28 février 2008. |
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