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SAN-2008-12 - Décision de la Commission des sanctions du 28 février 2008 à l'égard des sociétés X, Y, Z, W et de MM. A, B, C, D E, F, G, H

SAN-2008-12 - Décision de la Commission des sanctions du 28 février 2008 à l'égard des sociétés X, Y, Z, W et de MM. A, B, C, D E, F, G, H

Date Cour saisie
26 juin 2012
Cour de cassation

Par décision du 26 juin 2012, la Cour de cassation a déclaré non admis le pourvoi formé par la société W et M. G contre une ordonnance du 8 février 2011 par laquelle le Magistrat délégué par le Premier Président de la Cour d'appel de Paris a déclaré irrecevable un recours formé par la société W et M. G contre les conditions d'exécution d'une ordonnance du Juge des libertés et de la détention du Tribunal de grande instance de Paris du 8 septembre 2005 autorisant une visite domiciliaire dans les locaux et dépendances de la société W.

26 juin 2012
Cour de cassation

Par décision du 26 juin 2012, la Cour de cassation a déclaré non admis le pourvoi formé par la société W et M. G contre une ordonnance du 8 février 2011, par laquelle le Magistrat délégué par le Premier Président de la Cour d'appel de Paris a déclaré irrecevable un recours formé par la société W et M. G contre l'ordonnance rendue le 8 septembre 2005 par le Juge des libertés et de la détention du Tribunal de grande instance de Paris autorisant une visite domiciliaire dans les locaux et dépendances de la société W.

28 mars 2011
Conseil d'Etat

Par décision du 28 mars 2011, le Conseil d'État a rejeté les recours de la société W et de M. G contre la décision de la Commission des sanctions du 28 février 2008.

08 février 2011
Cour d'appel

Par ordonnance du 8 février 2011, le Magistrat délégué par le Premier Président de la Cour d'appel de Paris a déclaré irrecevable le recours de la société W et M. G contre les conditions d'exécution d'une ordonnance du Juge des libertés et de la détention du Tribunal de grande instance de Paris du 8 septembre 2005 autorisant une visite domiciliaire dans les locaux et dépendances de la société W.

08 février 2011
Cour d'appel

Par ordonnance du 8 février 2011, le Magistrat délégué par le Premier Président de la Cour d'appel de Paris a déclaré irrecevable le recours formé par la société W et M. G contre l'ordonnance rendue le 8 septembre 2005 par le Juge des libertés et de la détention du Tribunal de grande instance de Paris autorisant une visite domiciliaire dans les locaux et dépendances de la société W.

15 juin 2010
Cour de cassation

Par arrêt du 15 juin 2010, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par M. C contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 8 avril 2009.

08 avril 2009
Cour d'appel

Par arrêt du 8 avril 2009, la Cour d'appel de Paris a rejeté les recours de MM. C et D contre la décision de la Commission des sanctions du 28 février 2008.

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