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- SAN-2008-13 - Décision de la Commission des sanctions du 24 avril 2008 à l'égard de la société X (aujourd'hui dénommée X') et de M. A
SAN-2008-13 - Décision de la Commission des sanctions du 24 avril 2008 à l'égard de la société X (aujourd'hui dénommée X') et de M. A
09 juin 2008
SAN-2008-13 - Décision de la Commission des sanctions du 24 avril 2008 à l'égard de la société X (aujourd'hui dénommée X') et de M. A
Mots clés
Recours
Date | Cour saisie | |
---|---|---|
Conseil d'Etat | Recours formé par la société X' devant le Conseil d'Etat contre la décision SAN-2008-13 Par décision du 30 décembre 2010, le Conseil d'Etat a rejeté le recours formé par la société X' contre la décision de la Commission des sanctions du 24 avril 2008. Conseil d'Etat, 30/12/2010, décision n° 318737 |
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Responsable de la publication : Le Directeur de la Direction de la communication de l'AMF. Contact : Direction de la communication, Autorité des marchés financiers - 17, place de la Bourse - 75082 Paris Cedex 02
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