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SAN-2008-15 - Décision de la Commission des sanctions du 10 avril 2008 à l'égard de M. A

DateCour saisie
Cour d'appel

Par arrêt du 21 juin 2012, la Cour d'appel de Paris a réformé la décision de la Commission des sanctions du 10 avril 2008 en ce qu'elle prononce à l'encontre de M. A une sanction pécuniaire de 400 000 euros et ordonne des mesures de publication.

Cour de cassation

Par arrêt du 1er juin 2010, la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 8 avril 2009 et remis, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant celui-ci, les renvoyant devant la Cour d'appel de Paris autrement composée pour qu'elle statue à nouveau.

Cour d'appel

Par arrêt du 8 avril 2009, la Cour d'appel de Paris a reformé la décision de la Commission des sanctions du 10 avril 2008 en ce qu'elle prononce à l'encontre de M. A  une sanction de 400 000 euros et ordonne des mesures de publication.

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