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SAN-2008-16 - Décision de la Commission des sanctions du 5 juin 2008 à l'égard de la CAISSE NATIONALE DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ainsi que des CAISSES D'EPARGNE DE PROVENCE

SAN-2008-16 - Décision de la Commission des sanctions du 5 juin 2008 à l'égard de la CAISSE NATIONALE DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ainsi que des CAISSES D'EPARGNE DE PROVENCE ALPES CORSE, BOURGOGNE FRANCHE-COMTE, ILE DE FRANCE (venant aux droits des CAISSES D'EPARGNE D'ILE DE FRANCE PARIS et D'ILE DE FRANCE NORD), AQUITAINE POITOU-CHARENTES (venant aux droits des CAISSES D'EPARGNE D'AQUITAINE NORD et de POITOU-CHARENTES), NORMANDIE (venant aux droits de la CAISSE D'EPARGNE DE BASSE NORMANDIE), COTE D'AZUR, ET RHONE-ALPES (venant aux droits des CAISSES D'EPARGNE DE RHONE-ALPES LYON et DES ALPES)

Date Cour saisie
28 mars 2011
Conseil d'Etat

Par décision du 28 mars 2011, le Conseil d'État a annulé la décision de la Commission des sanctions du 5 juin 2008 "en ce qu'elle n'a pas prévu de modalités de publication ne comportant pas de référence directe ou indirecte relative aux griefs reprochés à la CAISSE D'ÉPARGNE DE NORMANDIE, la CAISSE D'ÉPARGNE D'AQUITAINE POITOU CHARENTES, la CAISSE D'ÉPARGNE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE, la CAISSE D'ÉPARGNE DE RHÔNE-ALPES et la CAISSE D'ÉPARGNE D'ILE-DE-FRANCE, en tant que personnes morales propres, en raison des manquements commis, avant leur absorption, par les caisses d'épargne de Basse-Normandie, d'Aquitaine-Nord, de Poitou-Charentes, de Bourgogne, de Franche-Comté, de Rhône-Alpes Lyon, des Alpes, d'Ile-de-France Nord et d'Ile-de-France Paris", rejeté pour le surplus les recours de la CAISSE D'ÉPARGNE DE NORMANDIE, la CAISSE D'ÉPARGNE D'AQUITAINE POITOU-CHARENTES, la CAISSE D'ÉPARGNE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE, la CAISSE D'ÉPARGNE DE RHÔNE-ALPES et la CAISSE D'ÉPARGNE D'ILE-DE-France et rejeté les recours de la CAISSE D'EPARGNE DE CÔTE D'AZUR et de la CAISSE D'EPARGNE DE PROVENCES ALPES CORSE contre la même décision.

Conseil d'Etat, 28/03/2011, décision n° 319327

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