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SAN-2008-19 - Décision de la Commission des sanctions du 22 mai 2008 à l'égard de Mme A et MM. B, C, D et E
29 août 2008
SAN-2008-19 - Décision de la Commission des sanctions du 22 mai 2008 à l'égard de Mme A et MM. B, C, D et E
Recours
| Date | Cour saisie | |
|---|---|---|
20 septembre 2013 | Cour d'appel | Recours formé par M. E devant la Cour d'appel de Paris contre la décision SAN-2008-19 Par arrêt du 20 octobre 2009, la Cour d'appel de Paris a rejeté le recours formé par M. E contre la décision de la Commission des sanctions du 22 mai 2008. |
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