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SAN-2008-22 - Décision de la Commission des sanctions du 26 juin 2008 à l'égard de M. A
29 septembre 2008

SAN-2008-22 - Décision de la Commission des sanctions du 26 juin 2008 à l'égard de M. A

Date Cour saisie
18 février 2011
Conseil d'Etat

Par décision du 18 février 2011, le Conseil d'État a réformé la décision de la Commission des sanctions du 26 juin 2008 en ce qu'elle comportait une erreur matérielle. P.6 de la décision de la Commission des sanctions, il était indiqué que la société, pour le compte de laquelle le mis en cause avait utilisé l'information privilégiée, avait ainsi évité des pertes pouvant atteindre 464 000 euros, alors que ce montant se référait en réalité aux pertes potentielles des OPCVM gérés par la société. Le Conseil d'État a rejeté, pour le surplus, le recours de M. A contre cette décision de la Commission des sanctions.

Conseil d'Etat, 18/02/2011, décision n° 321056
16 juillet 2010
Conseil d'Etat

Par décision du 16 juillet 2010, le Conseil d'Etat  a dit n'y avoir lieu à renvoyer au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité posées par M. A à l'occasion de son recours contre la décision de la Commission des sanctions du 26 juin 2008.

24 octobre 2008
Conseil d'Etat

Par ordonnance du 24 octobre 2008, le Conseil d'Etat a rejeté la requête de M. A aux fins de sursis à l'exécution de la décision de la Commission des sanctions du 26 juin 2008.

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