Merci de désactiver le bloqueurs de pub pour visualiser cette vidéo.
SAN-2008-22 - Décision de la Commission des sanctions du 26 juin 2008 à l'égard de M. A

SAN-2008-22 - Décision de la Commission des sanctions du 26 juin 2008 à l'égard de M. A

DateCour saisie
18 février 2011
Conseil d'Etat

Par décision du 18 février 2011, le Conseil d'État a réformé la décision de la Commission des sanctions du 26 juin 2008 en ce qu'elle comportait une erreur matérielle. P.6 de la décision de la Commission des sanctions, il était indiqué que la société, pour le compte de laquelle le mis en cause avait utilisé l'information privilégiée, avait ainsi évité des pertes pouvant atteindre 464 000 euros, alors que ce montant se référait en réalité aux pertes potentielles des OPCVM gérés par la société. Le Conseil d'État a rejeté, pour le surplus, le recours de M. A contre cette décision de la Commission des sanctions.

Conseil d'Etat, 18/02/2011, décision n° 321056
16 juillet 2010
Conseil d'Etat

Par décision du 16 juillet 2010, le Conseil d'Etat  a dit n'y avoir lieu à renvoyer au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité posées par M. A à l'occasion de son recours contre la décision de la Commission des sanctions du 26 juin 2008.

24 octobre 2008
Conseil d'Etat

Par ordonnance du 24 octobre 2008, le Conseil d'Etat a rejeté la requête de M. A aux fins de sursis à l'exécution de la décision de la Commission des sanctions du 26 juin 2008.

Sur le même thème

Décision de la Commission des sanctions du 28 avril 2021 à l'égard des sociétés Diana Holding, DF Holding, Compagnie Financière Européenne de Prises de Participation, de Mme…
29 avril 2021
Décision de la Commission des sanctions du 28 avril 2021 à l'égard des sociétés Diana Holding, DF Holding, Compagnie Financière Européenne de Prises de Participation, de Mme… Décision de la Commission des sanctions du 28 avril 2021 à l'égard des sociétés Diana Holding, DF Holding, Compagnie Financière Européenne de Prises de Participation, de Mme Rita Zniber et de M. Serge Heringer
SAN-2020-11 - Décision de la Commission des sanctions du 13 novembre 2020 à l'égard de MM. Gérard Monnet, Michael Aubourg, Davide Blei, Cyril de Bournet et Marco Perelli-Cippo