SAN-2009-03 - Décision de la Commission des sanctions du 23 octobre 2008 à l'égard de M. A

Par arrêt du 1er mars 2011, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par M. A  contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 20 octobre 2009.

Par arrêt du 8 juillet 2010, la Cour de cassation a dit n'y avoir lieu à renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité posée par M. A à l'occasion de son pourvoi contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 20 octobre 2009.

Par arrêt du 20 octobre 2009, la Cour d'appel de Paris a rejeté le recours de M. A contre la décision de la Commission des sanctions du 23 octobre 2008.