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SAN-2009-03 - Décision de la Commission des sanctions du 23 octobre 2008 à l'égard de M. A

SAN-2009-03 - Décision de la Commission des sanctions du 23 octobre 2008 à l'égard de M. A

Date Cour saisie
01 mars 2011
Cour de cassation

Par arrêt du 1er mars 2011, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par M. A  contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 20 octobre 2009.

Cass. Com., 01/03/2011, arrêt n°178 F-D
08 juillet 2010
Questions prioritaires de constitutionnalité

Par arrêt du 8 juillet 2010, la Cour de cassation a dit n'y avoir lieu à renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité posée par M. A à l'occasion de son pourvoi contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 20 octobre 2009.

20 octobre 2009
Cour d'appel

Par arrêt du 20 octobre 2009, la Cour d'appel de Paris a rejeté le recours de M. A contre la décision de la Commission des sanctions du 23 octobre 2008.

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