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SAN-2009-03 - Décision de la Commission des sanctions du 23 octobre 2008 à l'égard de M. A
14 janvier 2009
SAN-2009-03 - Décision de la Commission des sanctions du 23 octobre 2008 à l'égard de M. A
Mots clés
Recours
| Date | Cour saisie | |
|---|---|---|
01 mars 2011 |
Cour de cassation |
Pourvoi formé par M. A devant la Cour de cassation contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 20 octobre 2009
Par arrêt du 1er mars 2011, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par M. A contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 20 octobre 2009. Cass. Com., 01/03/2011, arrêt n°178 F-D |
08 juillet 2010 |
Questions prioritaires de constitutionnalité |
Question prioritaire de constitutionnalité posée par M. A dans le cadre de son pourvoi contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 20 octobre 2009
Par arrêt du 8 juillet 2010, la Cour de cassation a dit n'y avoir lieu à renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité posée par M. A à l'occasion de son pourvoi contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 20 octobre 2009. |
20 octobre 2009 |
Cour d'appel |
Recours formé par M. A devant la Cour d'appel de Paris contre la décision SAN-2009-03
Par arrêt du 20 octobre 2009, la Cour d'appel de Paris a rejeté le recours de M. A contre la décision de la Commission des sanctions du 23 octobre 2008. |
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