SAN-2009-06 - Décision de la Commission des sanctions du 4 décembre 2008 à l'égard de MM. A et B et de la société X

Mots clés

Recours

Date	Cour saisie
27 avril 2011	Cour de cassation	Pourvoi formé par M. A devant la Cour de cassation contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 2 février 2010 Par arrêt du 27 avril 2011, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par M. A contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 2 février 2010. Cass. Com., 27/04/2011, arrêt n° 389 F-P+B
17 septembre 2010	Questions prioritaires de constitutionnalité	Questions prioritaires de constitutionnalité posées par M. A dans le cadre de son pourvoi contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 2 février 2010 Par arrêt du 17 septembre 2010, la Cour de cassation a donné acte à M. A de sa renonciation aux questions prioritaires de constitutionnalité posées à l'occasion du pourvoi contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 2 février 2010.
02 février 2010	Cour d'appel	Recours formés par la société X et MM. B et A devant la Cour d'appel de Paris contre la décision SAN-2009-06 Par arrêt du 2 février 2010, la Cour d'appel de Paris a rejeté les recours de la société X et de MM. A et B contre la décision de la Commission des sanctions du 4 décembre 2008.