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Décision de sanction
SAN-2009-06 - Décision de la Commission des sanctions du 4 décembre 2008 à l'égard de MM. A et B et de la société X

SAN-2009-06 - Décision de la Commission des sanctions du 4 décembre 2008 à l'égard de MM. A et B et de la société X

Date Cour saisie
27 avril 2011
Cour de cassation

Par arrêt du 27 avril 2011, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par M. A contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 2 février 2010.

Cass. Com., 27/04/2011, arrêt n° 389 F-P+B
17 septembre 2010
Questions prioritaires de constitutionnalité

Par arrêt du 17 septembre 2010, la Cour de cassation a donné acte à M. A  de sa renonciation aux questions prioritaires de constitutionnalité posées à l'occasion du pourvoi contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 2 février 2010.

02 février 2010
Cour d'appel

Par arrêt du 2 février 2010, la Cour d'appel de Paris a rejeté les recours de la société X et de MM. A et B contre la décision de la Commission des sanctions du 4 décembre 2008.

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