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SAN-2009-06 - Décision de la Commission des sanctions du 4 décembre 2008 à l'égard de MM. A et B et de la société X
21 janvier 2009
SAN-2009-06 - Décision de la Commission des sanctions du 4 décembre 2008 à l'égard de MM. A et B et de la société X
Mots clés
Recours
| Date | Cour saisie | |
|---|---|---|
| Cour de cassation | Pourvoi formé par M. A devant la Cour de cassation contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 2 février 2010 Par arrêt du 27 avril 2011, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par M. A contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 2 février 2010. Cass. Com., 27/04/2011, arrêt n° 389 F-P+B | |
| Questions prioritaires de constitutionnalité | Questions prioritaires de constitutionnalité posées par M. A dans le cadre de son pourvoi contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 2 février 2010 Par arrêt du 17 septembre 2010, la Cour de cassation a donné acte à M. A de sa renonciation aux questions prioritaires de constitutionnalité posées à l'occasion du pourvoi contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 2 février 2010. | |
| Cour d'appel | Recours formés par la société X et MM. B et A devant la Cour d'appel de Paris contre la décision SAN-2009-06 Par arrêt du 2 février 2010, la Cour d'appel de Paris a rejeté les recours de la société X et de MM. A et B contre la décision de la Commission des sanctions du 4 décembre 2008. |
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