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SAN-2009-09 - Décision de la Commission des sanctions du 20 novembre 2008 à l'égard de MM. A, B, C et D

SAN-2009-09 - Décision de la Commission des sanctions du 20 novembre 2008 à l'égard de MM. A, B, C et D

Date Cour saisie
08 février 2011
Cour de cassation

Par arrêt du 8 février 2011, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par M. A contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 24 novembre 2009.

Cass. Com., 08/02/2011, arrêt n° 114 FS-P+B
07 décembre 2010
Cour de cassation

Par arrêt du 7 décembre 2010, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par M. B contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 24 novembre 2009.

08 juillet 2010
Questions prioritaires de constitutionnalité

Par arrêt du 8 juillet 2010, la Cour de cassation a dit n'y avoir lieu à renvoyer au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité posées par M. A  à l'occasion du pourvoi formé contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du  24 novembre 2009.

24 novembre 2009
Cour d'appel

Par arrêt du 24 novembre 2009, la Cour d'appel de Paris a réformé la décision de la Commission des sanctions du 20 novembre 2008 en ce qu'elle prononce à l'encontre de M. A  une sanction pécuniaire de 5 000 000 euros et à l'encontre de M. B  une sanction pécuniaire de 550 000 euros, en prononçant des sanctions pécuniaires de 3 000 000 euros à l'encontre de M. A  et de 300 000 euros à l'encontre de M. B.

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