SAN-2009-09 - Décision de la Commission des sanctions du 20 novembre 2008 à l'égard de MM. A, B, C et D
Recours
| Date | Cour saisie | |
|---|---|---|
| Cour de cassation | Pourvoi formé par M. A devant la Cour de cassation contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 24 novembre 2009 Par arrêt du 8 février 2011, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par M. A contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 24 novembre 2009. Cass. Com., 08/02/2011, arrêt n° 114 FS-P+B | |
| Cour de cassation | Pourvoi formé par M. B devant la Cour de cassation contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 24 novembre 2009 Par arrêt du 7 décembre 2010, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par M. B contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 24 novembre 2009. | |
| Questions prioritaires de constitutionnalité | Questions prioritaires de constitutionnalité posées par M. A dans le cadre de son pourvoi contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 24 novembre 2009 Par arrêt du 8 juillet 2010, la Cour de cassation a dit n'y avoir lieu à renvoyer au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité posées par M. A à l'occasion du pourvoi formé contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 24 novembre 2009. | |
| Cour d'appel | Recours formés par MM. A et B devant la Cour d'appel de Paris contre la décision SAN-2009-09 Par arrêt du 24 novembre 2009, la Cour d'appel de Paris a réformé la décision de la Commission des sanctions du 20 novembre 2008 en ce qu'elle prononce à l'encontre de M. A une sanction pécuniaire de 5 000 000 euros et à l'encontre de M. B une sanction pécuniaire de 550 000 euros, en prononçant des sanctions pécuniaires de 3 000 000 euros à l'encontre de M. A et de 300 000 euros à l'encontre de M. B. |
Sur le même thème
