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SAN-2009-20 - Décision de la Commission des sanctions du 26 février 2009 à l'égard de la société X et de MM. A et B
07 mai 2009
SAN-2009-20 - Décision de la Commission des sanctions du 26 février 2009 à l'égard de la société X et de MM. A et B
Recours
| Date | Cour saisie | |
|---|---|---|
| Conseil d'Etat | Recours formés par la société X et MM. A et B devant le Conseil d'Etat contre la décision SAN-2009-20 Par décision du 13 juillet 2011, le Conseil d'Etat a réformé la décision de la Commission des sanctions du 26 février 2009 en ce qu'elle a de contraire à sa propre décision et en ce qu'elle a prononcé des sanctions pécuniaires de 300 000 euros à l'encontre de la société X et de 30 000 euros à l'encontre de MM. A et B, en prononçant des sanctions pécuniaires de 80 000 euros à l'encontre de la société X et de 25 000 euros à l'encontre de MM. A et B. Conseil d'Etat, 13/07/2011, décision n°327980 |
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