Merci de désactiver le bloqueurs de pub pour visualiser cette vidéo.
SAN-2009-21 - Décision de la Commission des sanctions du 5 mars 2009 à l'égard de la société X, de M. A, de la société Y et de M. B

SAN-2009-21 - Décision de la Commission des sanctions du 5 mars 2009 à l'égard de la société X, de M. A, de la société Y et de M. B

Date Cour saisie
13 septembre 2012
Cour d'appel

Par arrêt du 13 septembre 2012, la Cour d'appel de Paris, statuant sur renvoi après cassation, a annulé la décision de la Commission des sanctions de l'AMF du 5 mars 2009.

23 mai 2011
Cour de cassation

Par arrêt du 24 mai 2011, la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 30 mars 2010 et remis, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant celui-ci, les renvoyant devant la Cour d'appel de Paris autrement composée pour qu'elle statue à nouveau.

17 septembre 2010
Questions prioritaires de constitutionnalité

Par arrêt du 17 septembre 2010, la Cour de cassation a donné acte à la société Y et M. B de leur renonciation aux questions prioritaires de constitutionnalité posées à l'occasion du pourvoi contre l'arrêt de la Cour d'appel du 30 mars 2010, rectifié par arrêt du 6 avril 2010.

30 mars 2010
Cour d'appel

Par arrêt du 30 mars 2010, rectifié par arrêt du 6 avril 2010, la Cour d'appel de Paris a rejeté le recours de la société Y et M. B contre la décision de la Commission des sanctions du 5 mars 2009.

Sur le même thème