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SAN-2009-30 - Décision de la Commission des sanctions du 1er octobre 2009 à l'égard des sociétés THEOLIA et COLIBRI, et de MM. C, A, D et MME B
07 décembre 2009

SAN-2009-30 - Décision de la Commission des sanctions du 1er octobre 2009 à l'égard des sociétés THEOLIA et COLIBRI, et de MM. C, A, D et MME B

Date Cour saisie
29 juin 2010
Cour d'appel

Par arrêt du 29 juin 2010, la Cour d'appel de Paris a rejeté le recours de la société COLIBRI et MM. C et D,  en ce qu'il tendait à l'annulation de la décision de la Commission des sanctions du 1er octobre 2009 ainsi que la dispense de publication ou l'anonymisation de celle-ci et a réformé la même décision, en ce qu'elle prononce à l'encontre de la société COLIBRI et de MM. C et D des sanctions pécuniaires, en prononçant : une sanction pécuniaire de 30 000 euros à l'égard de la société COLIBRI, une sanction pécuniaire de 30 000 euros à l'égard de M. C et une sanction pécuniaire de 20 000 euros à l'égard de M. D.

27 janvier 2010
Cour d'appel

Par ordonnance du 28 janvier 2010, la Cour d'appel de Paris a rejeté la requête de la société COLIBRI et de MM. C et D aux fins de sursis à exécution de la décision de la Commission des sanctions du 1er octobre 2009.

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