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SAN-2010-04 - Décision de la Commission des sanctions du 8 janvier 2009 à l'égard de MM. A, B, C, D, E et la société X

SAN-2010-04 - Décision de la Commission des sanctions du 8 janvier 2009 à l'égard de MM. A, B, C, D, E et la société X

Date Cour saisie
06 septembre 2011
Cour de cassation

Par arrêt du 6 septembre 2011, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par la société X et M. D contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 24 novembre 2009.

Cass. Com., 06/09/2011, n° 776 F-D
17 septembre 2010
Questions prioritaires de constitutionnalité

Par arrêt du 17 septembre 2010, la Cour de cassation a donné acte à M. D de sa renonciation aux questions prioritaires de constitutionnalité posées à l'occasion du pourvoi contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 24 novembre 2009.

24 novembre 2009
Cour d'appel

Par un arrêt du 24 novembre 2009, la Cour d'appel de Paris a rejeté les recours de la société X et de M. D contre la décision de la Commission des sanctions du 8 janvier 2009.

08 avril 2009
Cour d'appel

Par ordonnance du 8 avril 2009, la  Cour d'appel de Paris a ordonné le sursis à l'exécution et à la publication de la décision de la Commission des sanctions du 8 janvier 2009 en ce qu'elle concerne la société X et M. D.

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