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SAN-2010-04 - Décision de la Commission des sanctions du 8 janvier 2009 à l'égard de MM. A, B, C, D, E et la société X

SAN-2010-04 - Décision de la Commission des sanctions du 8 janvier 2009 à l'égard de MM. A, B, C, D, E et la société X

DateCour saisie
Cour de cassation

Par arrêt du 6 septembre 2011, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par la société X et M. D contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 24 novembre 2009.

Cass. Com., 06/09/2011, n° 776 F-D
Questions prioritaires de constitutionnalité

Par arrêt du 17 septembre 2010, la Cour de cassation a donné acte à M. D de sa renonciation aux questions prioritaires de constitutionnalité posées à l'occasion du pourvoi contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 24 novembre 2009.

Cour d'appel

Par un arrêt du 24 novembre 2009, la Cour d'appel de Paris a rejeté les recours de la société X et de M. D contre la décision de la Commission des sanctions du 8 janvier 2009.

Cour d'appel

Par ordonnance du 8 avril 2009, la  Cour d'appel de Paris a ordonné le sursis à l'exécution et à la publication de la décision de la Commission des sanctions du 8 janvier 2009 en ce qu'elle concerne la société X et M. D.

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