SAN-2010-04 - Décision de la Commission des sanctions du 8 janvier 2009 à l'égard de MM. A, B, C, D, E et la société X
Recours
| Date | Cour saisie | |
|---|---|---|
| Cour de cassation | Pourvoi formé par la société X et M. D devant la Cour de cassation contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 24 novembre 2009 Par arrêt du 6 septembre 2011, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par la société X et M. D contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 24 novembre 2009. Cass. Com., 06/09/2011, n° 776 F-D | |
| Questions prioritaires de constitutionnalité | Questions prioritaires de constitutionnalité posées par la société X et M. D dans le cadre de leur pourvoi contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 24 novembre 2009 Par arrêt du 17 septembre 2010, la Cour de cassation a donné acte à M. D de sa renonciation aux questions prioritaires de constitutionnalité posées à l'occasion du pourvoi contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 24 novembre 2009. | |
| Cour d'appel | Recours formés par la société X et M. D devant la Cour d'appel de Paris contre la décision SAN-2010-04 Par un arrêt du 24 novembre 2009, la Cour d'appel de Paris a rejeté les recours de la société X et de M. D contre la décision de la Commission des sanctions du 8 janvier 2009. | |
| Cour d'appel | Requête aux fins de sursis à exécution formée par la société X et M. D devant la Cour d'appel de Paris contre la décision SAN-2010-04 Par ordonnance du 8 avril 2009, la Cour d'appel de Paris a ordonné le sursis à l'exécution et à la publication de la décision de la Commission des sanctions du 8 janvier 2009 en ce qu'elle concerne la société X et M. D. |
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