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Décision de sanction
SAN-2010-06 - Décision de la Commission des sanctions du 10 décembre 2009 à l'égard de la société X, de MM. A, B, C et D

SAN-2010-06 - Décision de la Commission des sanctions du 10 décembre 2009 à l'égard de la société X, de MM. A, B, C et D

Date Cour saisie
13 décembre 2011
Cour de cassation

Par arrêt du 13 décembre 2011, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé M. A contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 21 octobre 2010.

Cass. Com., 13/12/2011, n° 1263 F-D
13 décembre 2011
Cour de cassation

Par arrêt du 13 décembre 2011, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par la société X et M. B contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 21 octobre 2010.

12 juillet 2011
Questions prioritaires de constitutionnalité

Par arrêt du 12 juillet 2011, la Cour de cassation dit n'y avoir lieu à renvoyer les questions prioritaires de constitutionnalité posées par M. A à l'occasion de son pourvoi contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 21 octobre 2010.

21 octobre 2010
Cour d'appel

Par arrêt du 21 octobre 2010, la Cour d'appel de Paris a rejeté les recours de la société X et de MM. A et B contre la décision de la Commission des sanctions du 10 décembre 2009.

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