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SAN-2010-06 - Décision de la Commission des sanctions du 10 décembre 2009 à l'égard de la société X, de MM. A, B, C et D
25 février 2010
SAN-2010-06 - Décision de la Commission des sanctions du 10 décembre 2009 à l'égard de la société X, de MM. A, B, C et D
Mots clés
Recours
| Date | Cour saisie | |
|---|---|---|
| Cour de cassation | Pourvoi formé par M. A devant la Cour de cassation contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 21 octobre 2010 Par arrêt du 13 décembre 2011, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé M. A contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 21 octobre 2010. Cass. Com., 13/12/2011, n° 1263 F-D | |
| Cour de cassation | Pourvoi formé par la société X et M. B devant la Cour de cassation contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 21 octobre 2010 Par arrêt du 13 décembre 2011, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par la société X et M. B contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 21 octobre 2010. | |
| Questions prioritaires de constitutionnalité | Questions prioritaires de constitutionnalité posées par M. A dans le cadre de son pourvoi contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 21 octobre 2010 Par arrêt du 12 juillet 2011, la Cour de cassation dit n'y avoir lieu à renvoyer les questions prioritaires de constitutionnalité posées par M. A à l'occasion de son pourvoi contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 21 octobre 2010. | |
| Cour d'appel | Recours formés par la société X, MM. A et B devant la Cour d'appel de Paris contre la décision SAN-2010-06 Par arrêt du 21 octobre 2010, la Cour d'appel de Paris a rejeté les recours de la société X et de MM. A et B contre la décision de la Commission des sanctions du 10 décembre 2009. |
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