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SAN-2010-06 - Décision de la Commission des sanctions du 10 décembre 2009 à l'égard de la société X, de MM. A, B, C et D

SAN-2010-06 - Décision de la Commission des sanctions du 10 décembre 2009 à l'égard de la société X, de MM. A, B, C et D

DateCour saisie
Cour de cassation

Par arrêt du 13 décembre 2011, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé M. A contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 21 octobre 2010.

Cass. Com., 13/12/2011, n° 1263 F-D
Cour de cassation

Par arrêt du 13 décembre 2011, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par la société X et M. B contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 21 octobre 2010.

Questions prioritaires de constitutionnalité

Par arrêt du 12 juillet 2011, la Cour de cassation dit n'y avoir lieu à renvoyer les questions prioritaires de constitutionnalité posées par M. A à l'occasion de son pourvoi contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 21 octobre 2010.

Cour d'appel

Par arrêt du 21 octobre 2010, la Cour d'appel de Paris a rejeté les recours de la société X et de MM. A et B contre la décision de la Commission des sanctions du 10 décembre 2009.

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