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Décision de sanction
SAN-2010-07 - Décision de la Commission des sanctions du 17 décembre 2009 à l'égard des sociétés X et Y et de M. A

SAN-2010-07 - Décision de la Commission des sanctions du 17 décembre 2009 à l'égard des sociétés X et Y et de M. A

Date Cour saisie
28 octobre 2010
Cour d'appel

Par arrêt du 28 octobre 2010, la Cour d'appel de Paris a rejeté le recours de M. A et des sociétés X et Y contre la décision de la Commission des sanctions du 17 décembre 2009.

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