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SAN-2010-07 - Décision de la Commission des sanctions du 17 décembre 2009 à l'égard des sociétés X et Y et de M. A
08 mars 2010
SAN-2010-07 - Décision de la Commission des sanctions du 17 décembre 2009 à l'égard des sociétés X et Y et de M. A
Mots clés
Recours
| Date | Cour saisie | |
|---|---|---|
28 octobre 2010 | Cour d'appel | Recours formé par les sociétés X, Y et M. A devant la Cour d'appel de Paris contre la décision SAN-2010-07 Par arrêt du 28 octobre 2010, la Cour d'appel de Paris a rejeté le recours de M. A et des sociétés X et Y contre la décision de la Commission des sanctions du 17 décembre 2009. |
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