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SAN-2010-10 - Décision de la Commission des sanctions du 25 février 2010 à l'égard de M. A et de la société X
23 mars 2010
SAN-2010-10 - Décision de la Commission des sanctions du 25 février 2010 à l'égard de M. A et de la société X
Mots clés
Recours
| Date | Cour saisie | |
|---|---|---|
| Cour de cassation | Pourvoi formé par la société X et M. A devant la Cour de cassation contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 2 décembre 2010 Par arrêt du 15 mai 2012, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par la société X et M. A contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 2 décembre 2010. Cass. Com., 15/05/2012, arrêt n°535 F-D | |
| Cour d'appel | Recours formés par la société X et M. A devant la Cour d'appel de Paris contre la décision SAN-2010-10 Par arrêt du 2 décembre 2010, la Cour d'appel de Paris a rejeté les recours de la société X et M. A contre la décision du 25 février 2010. |
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