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SAN-2010-10 - Décision de la Commission des sanctions du 25 février 2010 à l'égard de M. A et de la société X

SAN-2010-10 - Décision de la Commission des sanctions du 25 février 2010 à l'égard de M. A et de la société X

Date Cour saisie
15 mai 2012
Cour de cassation

Par arrêt du 15 mai 2012, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par  la société X et M. A contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 2 décembre 2010.

Cass. Com., 15/05/2012, arrêt n°535 F-D
02 décembre 2010
Cour d'appel

Par arrêt du 2 décembre 2010, la Cour d'appel de Paris a rejeté les recours de la société X et M. A contre la décision du 25 février 2010.

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