SAN-2010-14 - Décision de la Commission des sanctions du 27 mai 2010 à l'égard de MM. A, B, C, D et Melle E

Par ordonnance du 6 octobre 2011, le Magistrat délégué par le Premier Président de la Cour de cassation a constaté la déchéance du pourvoi formé par M. D contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 10 février 2011.

Par arrêt du 10 février 2011, la Cour d'appel de Paris a rejeté le recours de M. D et Mlle E contre la décision de la Commission des sanctions du 27 mai 2010.