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Décision de sanction
SAN-2010-17 - Décision de la Commission des sanctions du 10 juin 2010 à l'égard de MM. A et B

SAN-2010-17 - Décision de la Commission des sanctions du 10 juin 2010 à l'égard de MM. A et B

Date Cour saisie
03 mars 2011
Cour d'appel

Par arrêt du 3 mars 2011, la Cour d'appel de Paris s'est déclarée incompétente pour statuer sur le recours de M. A  contre la décision de la Commission des sanctions du 10 juin 2010.

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