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SAN-2010-17 - Décision de la Commission des sanctions du 10 juin 2010 à l'égard de MM. A et B
30 juin 2010
SAN-2010-17 - Décision de la Commission des sanctions du 10 juin 2010 à l'égard de MM. A et B
Recours
| Date | Cour saisie | |
|---|---|---|
03 mars 2011 | Cour d'appel | Recours formé par M. A devant la Cour d'appel de Paris contre la décision SAN-2010-17 Par arrêt du 3 mars 2011, la Cour d'appel de Paris s'est déclarée incompétente pour statuer sur le recours de M. A contre la décision de la Commission des sanctions du 10 juin 2010. |
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