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SAN-2010-20 - Décision de la Commission des sanctions du 16 septembre 2010 à l'égard de la société Orgasynth SA et de M. A
11 octobre 2010
SAN-2010-20 - Décision de la Commission des sanctions du 16 septembre 2010 à l'égard de la société Orgasynth SA et de M. A
Mots clés
Recours
| Date | Cour saisie | |
|---|---|---|
| Cour de cassation | Pourvoi formé par la société ELIXENS, anciennement dénommée ORGASYNTH, et M. A devant la Cour de cassation contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 29 septembre 2011 Par arrêt du 29 janvier 2013, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par la société ELIXENS, anciennement dénommée ORGASYNTH SA, et par M. A contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 29 septembre 2011. Cass. Com., 29/01/2013, arrêt n° 106 FS-P+B | |
| Cour d'appel | Recours formés par la société ORGASYNTH SA et M. A devant la Cour d'appel de Paris contre la décision SAN-2010-20 Par arrêt du 29 septembre 2011, la Cour d'appel de Paris a rejeté les recours formés par la société ORGASYNTH SA et M. A contre la décision de la Commission des sanctions du 16 septembre 2010. | |
| Cour d'appel | Requête aux fins de sursis à exécution formée par la société ORGASYNTH SA et M. A devant la Cour d'appel de Paris contre la décision SAN-2010-20 Par ordonnance du 27 janvier 2011, le Magistrat délégué par le Premier Président de la Cour d'appel de Paris a rejeté la requête de la société ORGASYNTH SA et de M. A aux fins de sursis à l'exécution de la décision de la Commission des sanctions du 16 septembre 2010. |
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