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SAN-2010-20 - Décision de la Commission des sanctions du 16 septembre 2010 à l'égard de la société Orgasynth SA et de M. A

SAN-2010-20 - Décision de la Commission des sanctions du 16 septembre 2010 à l'égard de la société Orgasynth SA et de M. A

Date Cour saisie
29 janvier 2013
Cour de cassation

Par arrêt du 29 janvier 2013, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par la société ELIXENS, anciennement dénommée ORGASYNTH SA, et par M. A  contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 29 septembre 2011.

Cass. Com., 29/01/2013, arrêt n° 106 FS-P+B
29 septembre 2011
Cour d'appel

Par arrêt du 29 septembre 2011, la Cour d'appel de Paris a rejeté les recours formés par la société ORGASYNTH SA et M. A contre la décision de la Commission des sanctions du 16 septembre 2010.

27 janvier 2011
Cour d'appel

Par ordonnance du 27 janvier 2011, le Magistrat délégué par le Premier Président de la Cour d'appel de Paris a rejeté la requête de la société ORGASYNTH SA et de M. A  aux fins de sursis à l'exécution de la décision de la Commission des sanctions du 16 septembre 2010.

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